Il soutient que la clause attributive de compétence est inopérante s'agissant de contester la compétence du conseil de prud'hommes.

Ruddy P..., demeurant ... à Saint-Michel (Aisne), 18°/ de M. Gilles X..., demeurant ... à Saint-Michel (Aisne), 19°/ de Mme Claudine S..., demeurant ... (Aisne), 20°/ de M.

Par jugement du 5 mars 2012, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE, l' a reçu en ses demandes mais l'en a débouté au fond.

A..., D'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes de ce dernier, et D'AVOIR renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il soit statué sur

Il souhaite donc voir la Cour désigner le Conseil de Prud'hommes de Libourne pour statuer au fond sur ce litige. Pour sa part, la S.A.S.

Michel Z..., domicilié [...], 3°/ M. Marc A..., domicilié [...], 4°/ Mme Laurence B..., domiciliée [...], 5°/ M. Alain C..., domicilié [...], 6°/ M.

Michel Y..., demeurant ...

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M.

Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06100 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Michèle

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/00227 SA ALLIADE HABITAT C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 15 Décembre 2008 RG : F 07/00185

DEPOMMIER, Président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.

GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément

Michel I... XA..., demeurant lotissement Saint-Antoine n° 6, 20620 Bigulia, 8 / de M. Sébastien YA..., demeurant Paese Novu, bâtiment B, 20600 Bastia, 9 / de M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : N° RG 16/09415 X...

Le juge prud'homal doit toutefois rechercher si le mandataire liquidateur a satisfait à son obligation de reclassement.

C/ Société LEROY MERLIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : Commerce No RG : 08/00160 Copies exécutoires

Philippe MICHEL, président de chambre M.

libellée : " le motif de votre licenciement est lié au retrait d'agrément de votre poste de direction du collège prononcé par le conseil de tutelle du diocèse de Reims" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Francine ROBIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ESID Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nice en date du 24 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00664.