période du 1er au 10 avril 2002 ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant du rappel de salaire ; Condamne la société Prud'homme

X... se plaçait en dehors de son mandat syndical ; que le tribunal a, à raison, jugé que Michel X... pouvait, compte tenu de jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes le 27 octobre 1999 sur

Mots clés : conseil de prud'hommes, élection du président, recours, recevabilité, qualité pour agir, caractère non secret du scrutin, annulation PARTIES EN CAUSE : Monsieur Jean-Michel Y...

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 19 février 1997, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

échapper à la sagacité du comptable de cette société anonyme de même qu'à celle de son commissaire aux comptes, ce avant 1994; qu'il est symptomatique que la plainte ait suivi de peu la saisine par Michel

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. X...

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts en vue de porter

produit par lequel Michel X... avait avisé son employeur de la formation qu'il entendait suivre en qualité de conseiller prud'homme ait par étourderie mentionné un organisme de formation erroné, dès lors

X... justifiait bien par l'attestation de la greffière en chef du conseil des prud'hommes de la réalité de son emploi du temps de conseiller prud'homme le 17 janvier 2002 de 14 heures à 15 heures, étant

jusqu'à cette installation ; qu'en l'espèce, le mandat de Michel X... a pris fin le 14 janvier 2009, date de l'installation du nouveau conseil de prudhommes et devait bénéficier du statut de salarié protégé

de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON ********** Vu la déclaration d'appel transmises par voie électronique par la société [2] et M.

Michel, - Y...

Jean-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Michel Voyages, société à responsabilité

Y..., il a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent, M. X... a formé contredit ; Attendu que M.

René X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la maison de retraite Le Clos Saint-Michel, domicilié ..., 2°/ du CGEA - Centre de gestion et d'études AGS - dont le siège est ..., défendeurs

.... 2, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit de M.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, au profit de M.

X..., conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis, s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale ; qu'il a demandé l'annulation judiciaire de cette