bureau d'études Charrier et Recalde et son assureur sans se prononcer sur les motifs de ce jugement constatant qu'il résultait des constatations de l'expert "que les plans d'exécution des fondations dressés

l'employeur lorsqu'il résulte des circonstances que c'est bien ladite faute de l'employeur qui a constitué la cause déterminante de l'accident ; qu'il était établi en l'espèce par le rapport établi par la DRASS

[V] dans le plan n° 8, la cour d'appel a considéré que « le plan 8 […] n'est pas cohérent avec le plan de partage dressé par M.

suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, que celui-ci est choisi sur la liste nationale des experts dressée

adressé à Monsieur X, géomètre-expert, par la commune de Limoges, en vue de l'établissement d'"un plan d'alignement avec procès-verbal de délimitation afférent lié au document d'arpentage n° 10247 (dressé

écritures privées commis au préjudice de la société THEG ; "aux motifs qu'il ressortait des éléments du dossier que la partie civile n'avait subi aucun préjudice de la production de situations minorées

X... soulignant que Mme Y... s'est abstenue de travailler pendant la durée de la procédure pour minorer ses revenus, qu'outre la somme perçue en juillet 1998 à la suite d'une décision prud'homale, elle

, la cour d'appel a retenu le contre-chiffrage proposé par l'employeur pour le calcul des heures supplémentaires qui prenait en compte les absences du salarié pendant ses jours de congés payés pour minorer

, la cour d'appel a retenu le contre-chiffrage proposé par l'employeur pour le calcul des heures supplémentaires qui prenait en compte les absences du salarié pendant ses jours de congés payés pour minorer

20 du Code de procédure pénale qui habilite les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire mais qui sont des agents de police judiciaire à constater les infractions et à en dresser

la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur avait déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que Me Z... s'est rendu dans ces différents lieux et il a dressé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F537 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : CONSERVERIE MINERVE (SAS) [

Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [W] [J] né le 28 Août 1982 à [Localité 9] (VAL D’OISE) [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pierre CASTERA-MINARD

qualification criminelle de faux en écriture publique avancée par la partie civile dans son mémoire d'appel, sont atteints par la prescription triennale de l'article 8 du Code pénal" ; "alors que les actes dressés

généraux que le procès-verbal de la réunion du 8 mai 1999 mentionne expressément les points de désaccord et d'accord entre les parties, n'a pas confronté les dires du syndicat avec le procès-verbal dressé

X..., décédé le 24 décembre 1986, au vu d'un acte de notoriété dressé le 12 juin 1987 d'après les déclarations de 3 témoins qui se sont bornés à énoncer 3 des 5 conditions énumérées par l'article 311-2

établissement exploité, il n'est pas tenu de faire davantage de diligences et notamment de rechercher le domicile du gérant de cette société ; qu'en déclarant irrégulier le procès-verbal de signification dressé

selon le moyen, que, selon l'article L. 16 B IV du livre des procédures fiscales, un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé

H... » ; "alors que le jury de jugement dont la formation fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le greffier, est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel ; que le procès-verbal

T..., accompagné des originaux de la copie exécutoire de ce jugement, du certificat de non appel contre ce jugement ainsi que de l'acte de naissance dressé à la suite de ce nouveau jugement, la cour d'appel