décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

garantie de passif et retenu que Mme [M] ne justifiait pas de l'issue du procès au titre duquel des loyers et charges impayés étaient réclamés à la société par la propriétaire des lieux, c'est sans modifier

considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverse ; qu'une loi ayant un caractère modificateur

Ils prévoyaient l'accord préalable des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales pour toute décision visant à modifier l'enseigne du fonds de commerce. 3.

Attendu que la société Isocler fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Aldoriv, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut sous couvert d'interprétation modifier

ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité d'élagueur est une activité agricole par nature sans que le fait qu'elle soit exercée principalement au profit de collectivités publiques puisse en modifier

n'appartenait pas au premier président de se prononcer sur les fautes professionnelles qu'aurait commises éventuellement M. de X..., sans rechercher si lesdites fautes n'étaient pas suceptibles de modifier

cette période, d'un avenant à un accord d'intéressement modifiant le contenu de l'accord initial ; que l'avenant qui se borne à prévoir le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement sans modifier

la société Euro hôtel se prévalait d'une erreur intellectuelle en l'invitant à revenir sur son appréciation des éléments versés aux débats en prenant en compte une pièce qu'elle avait écartée, et à modifier

de cession de créances, le 25 avril 2012 ; que, dès lors, les créances en cause ne pouvaient être cédées au fonds de titrisation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à modifier

selon le moyen : 1 / que le bailleur doit s'abstenir de tout fait de nature à priver le preneur de tout ou partie des avantages que celui-ci tient du bail ; qu'il lui est notamment interdit de modifier

au titre de son préjudice financier et de 50 000 euros au titre de son préjudice d'image et de débouter les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires alors « que le juge ne modifier

se présenter devant la Cour ; que son opposition doit être déclarée non avenue ; "alors que la cour d'appel, statuant sur itératif défaut, peut, si des circonstances particulières le justifient, modifier

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Victor X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; " aux motifs qu'il y a lieu de modifier

rémunérée au taux horaire du SMIC sans faire application d'un quelconque coefficient et sans faire expressément référence à l'application de la convention collective ; que l'employeur ne pouvait pas modifier

condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "les premiers juges ont justement apprécié les faits de la cause ; qu'il n'est produit en cause d'appel aucun élément susceptible de modifier

l'union départementale des syndicats de la sauvegarde des Alpes-Maritimes CGT font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors « que le juge de l'exécution ne peut, ni modifier

Y..., alors, selon le moyen, 1°/ que le juge, qui est lié par les conclusions des parties, ne saurait modifier les termes du litige dont il est saisi ; que dans leurs conclusions devant la cour d'appel