de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulier, en la forme, l'appel interjeté par la partie civile ; " aux motifs que dans la déclaration d'appel faite par Me Morvant

de 200 000 francs et quatre autres d'un montant de 104 655,25 francs (soit 800 000 francs + 418 621 francs = 1 218 621 francs); ""Le montant des billets à ordre correspondait exactement à celui des

Y... pour un montant de 3 000 euros et débité du compte ; qu'il a appris le 22 août 2002, par sa banque le vol du chèque et qu'il a déposé plainte le même jour ; qu'ayant reçu le 26 août 2002 un relevé

en sera exigible "lors de la signature de l'acte authentique" ; qu'une telle notion d'exigibilité, expressément visée à la convention, s'appliquait donc aux compensations susceptibles de se faire au moment

Sofiane X... a été placé en garde à vue à compter du 7 novembre 2012 à 5 heures 15, moment de son interpellation ; que la notification de ses droits a dû être différée à raison de son imprégnation alcoolique

nominal de 1 250 euros, les juges du fond ont méconnu les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'à partir du moment où le demandeur établit l'existence d'un

médicalement constaté qu'elle est inapte à une activité professionnelle d'un certain niveau, compte tenu de son handicap ; que cette somme correspond à un revenu annuel de 156 157 francs proche du montant

mensonge qui n'est accompagné d'aucun acte externe de nature à lui donner force et crédit n'est pas constitutif de manoeuvres frauduleuses au titre de l'article 405 ancien du Code pénal applicable au moment

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande formulée en appel par Jeanine Z... à l'effet de voir élever le montant

conserve néanmoins une raideur résiduelle du doigt, des douleurs au niveau de l'articulation ainsi qu'une perte de la préhension ; que le fait que Mme Y... n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment

sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d assises a déclaré recevable mais non fondée la constitution de partie civile formée en réparation de son préjudice moral

reconnaissait que "son acquisition n'était pas déterminée par l'opinion qu'elle peut avoir de ces éléments" pour retenir " qu'elle ne permet pas, en tout cas, de dire que leur consentement a été vicié au moment

se joindre à la saisie pratiquée par Mme X... ont été produits en cours d'instance, sans préciser leur date de mise en recouvrement de sorte que n'est pas établie la possession par le trésorier, au moment

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 2020), par un acte du 4 janvier 2012, la Caisse de crédit mutuel de Falaise (la banque) a consenti à la société Brem un prêt d'un montant de 190 800 euros pour

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), par un acte du 12 février 2013, la Société générale (la banque) a consenti à la société Lesi un prêt d'un montant de 260 000 euros au taux de 3,55

L’intégralité du montant de cette somme sera versée au bénéfice de Mme A....  

313 595,14 euros ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de valider le commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré le 4 février 2013, à la requête de la société Hervé, pour un montant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire doit