, soit par voie de cession, soit par voie de continuation, aucun texte ou principe n'interdit par contre au tribunal d'étendre la procédure de liquidation judiciaire d'une telle personne morale à une autre

avertissement ainsi que de plusieurs évaluations professionnelles, le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'allocation de dommages et intérêts pour harcèlement moral

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel a elle-même constaté que la CFT avait changé de dénomination et qu'elle avait été remplacée par la CTS ; que, dans le même temps, une nouvelle personne morale

regard des éléments constitutifs du délit, rappelés dans la rédaction de la poursuite, il est constant que Jules Paul X... exerçait au moment des faits un mandat électif ; de même il avait un intérêt moral

6 ans lorsque le bailleur est une personne morale, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette prorogation intervenue avant congé et expiration du bail initial n'avait

président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que seuls constituent des titres exécutoires, les titres délivrés par les personnes morales

vacances alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective Syntec applicable dans l'entreprise, « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins

contrairement à ce qu'il soutient l'application de l'article 131-26 du Code pénal ne lui interdit nullement toute activité professionnelle, parce que les faits poursuivis et le comportement adopté s'opposant au moins

propres et adoptés, que si Sylviane X... n'a exercé la gérance de la Sarl HSS que sur une période de cinq mois, période pendant laquelle elle n'aurait pris aucune part à la gestion, il n'en demeure pas moins

motif qu'il n'a pas été destinataire des statuts et qu'il ignore qui peut représenter ladite société en justice, ce qui ne lui permet pas d'apprécier sa capacité à ester pour le compte d'une personne morale

qu'en déduisant son absence de la qualité d'expert-comptable d'un seul des contractants, sans rechercher si les autres acheteurs n'avaient pu, pour leur part, en être victimes, la cour d'appel a au moins

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être sanctionné sur le fondement des articles 187-2 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 le dirigeant d'une personne morale

commerce, à savoir la faillite personnelle ou la banqueroute du débiteur, l'existence d'une liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif ayant visé le débiteur ou une personne morale

soixante, deux attestations de délégués du personnel et quatre courriers de salariés, dont un confirmé par attestation, dénonçant les méthodes de gestion de l'intéressée ayant causé la démission d'au moins

transaction conclue à la suite de manoeuvres dolosives; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute grave prétendument commise par le docteur X... n'avait pas au moins

le pouvoir d'utiliser pour cette désignation une formule qui soit à la fois cumulative et alternative et qui abandonnerait de la sorte au bon vouloir des officiers de police judiciaire désignés ou du moins