AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aab
17 septembre 2014
17 septembre 2014
La proposition de reclassement porte sur une réduction de votre temps de travail. Votre horaire actuel de 39 heures serait porté à 16 heures par semaine soit 69, 33 heures par mois.
Source officiellePage 32 sur 331
5e Chambre
626248a8b1a50c277d4c5d76
21 avril 2022
21 avril 2022
La contestation formée par la société porte donc sur la somme totale de 37 702 euros sur un montant global initial de 42 550 euros (dont 4 909 euros au titre des majorations de retard).
Source officielle