AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bda
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du contrat à durée indéterminée conclu le 26 août 2019, Dit que la SAS Les Mini-Mousses a exécuté de manière fautive et déloyale la relation de travail, Condamné en conséquence la SAS Les Mini-Mousses
Source officiellePage 32 sur 318
AHMED MOUSSA, Mohammed
05/07/2026
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MOUSSA, Sylvana, Florwell
05/07/2026
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HAOUCHE, Moussa, HAOUCHE
05/07/2026
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MOHAMED MOUSSAOUI
03/07/2026
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MOUSSA BOINA, Onsoime
03/07/2026
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Pôle 4 - Chambre 1
6545ee404ac6088318da11e3
3 novembre 2023
3 novembre 2023
MOUSSAY COLOMBIER et la SCI CHENIL CLEMENCEAU à payer la somme de 1800 euros à madame [O] [K] épouse [N] au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE in solidum la SCP [H] MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER
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