société Garage du Centre, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de la Garantie mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise du Crédit mutuel Centre Est europe (CMCEE) de Dijon, dont

moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel

moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte authentique du 28 mai 1988, la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Quentin (la Caisse) a consenti à la société Le Caraïbe un prêt de 300 000 francs en vue

[G], de Mme [E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, dont le siège

300 000 francs, qu'elle leur avait consenti en avril 1992 pour financer l'acquisition du capital social de la SARL Danfie depuis lors en liquidation judiciaire, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La caisse de Crédit mutuel

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections au conseil d'administration de la caisse mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, venant aux drotis

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Mutuelle Force Sud, dont le siège

, en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1995 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1°/ de la société Sorotour, dont le siège est ..., 2°/ de la société Voyages Crédit mutuel

deux Maison Neuve, 16150 Exideuil, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Lyon, 21 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

29 mars 2000), que, par acte sous seing privé du 29 décembre 1989, Mme X... s'est portée caution solidaire des engagements contractés par la société BL Développement à l'égard de la Caisse de Crédit mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société d'assurance La Mutuelle de l'Est-la Bresse du désistement de son pourvoi

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE

X..., son employeur, et la Mutuelle du Mans ; Attendu que M.