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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00587
19 novembre 2025
elle justifiait n'avait pas à identifier les Opcvm qu'elle était autorisée à commercialiser, mais seulement la nature des produits dont la souscription était autorisée, de sorte que le mandat dont elle
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461547
3 octobre 2018
A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à
cr
édure suiviec/Roger X
6137264fcd5801467742491a
26 janvier 2005
Saint-Loup, simples associées de la Banque de Participations et de Placements ne justifient pas d'un préjudice résultant directement pour elles du seul délit de banqueroute par détournement d'actif dont
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00038
26 janvier 2022
la société [3] est titulaire à l'encontre de la société [2] dont elle est l'actionnaire. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100151
16 février 2022
litige l'opposant à la société La Luz de la Noche, société de droit étranger dont l'établissement en France est [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3] (Espagne), défenderesse à la cassation.
61372496cd58014677416bbb
17 janvier 2006
demande, hors de cause la SCP Ramos et Isnard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2004), que dans le cadre de la restructuration du groupe des sociétés dirigé par la famille X... dont
6137250fcd5801467741a9f9
18 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Eiffage construction Azur de ce qu'elle s'est désistée
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784
7 janvier 2020
La société Sinai sécurité privée, dont les associés étaient, à parts égales, MM. E...
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
le champ d'application de l'article 36 et donc dans celui de l'article 38 de ladite loi ; qu'à supposer qu'en l'espèce, ait été en cause le droit d'opposition, la cour d'appel, qui relevait que les données
ECLI:FR:CCASS:2025:C100131
26 février 2025
Le moyen n'est donc pas fondé 16.
civ3
613723c0cd5801467740db14
5 décembre 2001
B..., auteur des consorts B... ; que le bail transmis aux époux X... avec le fonds de commerce d'agent Renault, comportait donc d'ores et déjà l'accord du bailleur quant à l'adjonction d'une activité de
61372298cd580146773fee4b
17 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Central Beach, dont le siège est dans
613725accd5801467741fb13
30 octobre 1996
entendu au commissariat de Marmande le 23 décembre 1992, Taouffik X... a remis des copies des décisions du juge aux affaires matrimoniales de Bordeaux rendues le 19 avril et 3 juillet 1991, qui avaient donc
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00846
2 mai 2018
pris de la violation des articles 388 et 593 du code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a relaxé Mme Hélène Y..., après avoir estimé que les faits portant sur les sommes données
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201179
23 novembre 2023
Aevum, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ la société Fds Ajaccio, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial E.
613726a5cd580146774275b7
26 septembre 2006
Y... de Z..., il a donc nécessairement donné au personnel de maintenance l'instruction de procéder au retrait du frein de chariot, opération qui impliquait l'immobilisation de l'installation durant une
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00731
15 juin 2022
Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester
613725fdcd58014677422188
7 mars 2001
. ; " aux motifs que les époux X... savaient que les prestations facturées par eux avaient été effectuées au profit exclusif de la société Poly-Home dont ils étaient gérants ; " et aux motifs adoptés
60794d6e9ba5988459c48867
4 mai 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux X... ont donné
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225
6 mars 2018
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a donné
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