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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00587

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

elle justifiait n'avait pas à identifier les Opcvm qu'elle était autorisée à commercialiser, mais seulement la nature des produits dont la souscription était autorisée, de sorte que le mandat dont elle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461547

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger X

6137264fcd5801467742491a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Saint-Loup, simples associées de la Banque de Participations et de Placements ne justifient pas d'un préjudice résultant directement pour elles du seul délit de banqueroute par détournement d'actif dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00038

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

la société [3] est titulaire à l'encontre de la société [2] dont elle est l'actionnaire. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100151

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

litige l'opposant à la société La Luz de la Noche, société de droit étranger dont l'établissement en France est [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3] (Espagne), défenderesse à la cassation.

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CC

comm

61372496cd58014677416bbb

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

demande, hors de cause la SCP Ramos et Isnard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2004), que dans le cadre de la restructuration du groupe des sociétés dirigé par la famille X... dont

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CC

comm

6137250fcd5801467741a9f9

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Eiffage construction Azur de ce qu'elle s'est désistée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La société Sinai sécurité privée, dont les associés étaient, à parts égales, MM. E...

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CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

le champ d'application de l'article 36 et donc dans celui de l'article 38 de ladite loi ; qu'à supposer qu'en l'espèce, ait été en cause le droit d'opposition, la cour d'appel, qui relevait que les données

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le moyen n'est donc pas fondé 16.

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CC

civ3

613723c0cd5801467740db14

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

B..., auteur des consorts B... ; que le bail transmis aux époux X... avec le fonds de commerce d'agent Renault, comportait donc d'ores et déjà l'accord du bailleur quant à l'adjonction d'une activité de

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CC

civ3

61372298cd580146773fee4b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Central Beach, dont le siège est dans

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CC

cr

613725accd5801467741fb13

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

entendu au commissariat de Marmande le 23 décembre 1992, Taouffik X... a remis des copies des décisions du juge aux affaires matrimoniales de Bordeaux rendues le 19 avril et 3 juillet 1991, qui avaient donc

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00846

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

pris de la violation des articles 388 et 593 du code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a relaxé Mme Hélène Y..., après avoir estimé que les faits portant sur les sommes données

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201179

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aevum, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ la société Fds Ajaccio, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial E.

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CC

cr

613726a5cd580146774275b7

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Y... de Z..., il a donc nécessairement donné au personnel de maintenance l'instruction de procéder au retrait du frein de chariot, opération qui impliquait l'immobilisation de l'installation durant une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00731

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester

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CC

cr

613725fdcd58014677422188

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

. ; " aux motifs que les époux X... savaient que les prestations facturées par eux avaient été effectuées au profit exclusif de la société Poly-Home dont ils étaient gérants ; " et aux motifs adoptés

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CC

civ3

60794d6e9ba5988459c48867

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux X... ont donné

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a donné

Source officielle

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