Grignon Dumoulin, avocat général, entendu en ses observations orales. Examen de la demande d'avis Sur la première question 3.

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/2629 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

, Président de chambre Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats et Marine CARION lors de la mise à disposition.

de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre, Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président GREFFIER : Madame CARDONA

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO, conseillère GREFFIER : Madame CARDONA

C B, représenté par Me Cardon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai

C A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de

E C représenté par Me Cardon demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, ne lui a octroyé aucun

ministre de la justice du 5 décembre 2018 ne l'autorisant pas à participer aux épreuves du concours de recrutement organisé au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes

après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame Rose FANKAM, greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 01 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2024

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

né le 15 Février 1987 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Olivier CARDON

B A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions en date du 17 février 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer

En l'affaire Cardona Serrat c.

: T 90 DEMANDEURS et Groupement [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD, DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA