à son égard, n'est pas subordonnée au fait qu'il ait eu personnellement connaissance de ladite mesure d'expertise ordonnée contre lui ; qu'en l'espèce, en refusant d'ordonner l'expertise biologique sollicitée

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné

n'a rendu aucun arrêt, à cette date, que c'est par un arrêt du 21 décembre 1999 qu'un supplément d'information a été ordonné ; qu'il n'est donc pas permis de constater que les textes susvisés ont bien

La société GRDF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner une mesure d'expertise, alors : « 1°/ que l'obligation du maître d'ouvrage de mettre en oeuvre la procédure de déclaration

[C] la somme de 3 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et a ordonné à l'encontre de M.

qu'il a rejeté la requête de la société [1] tendant à la restitution de ses deux biens, « Palais [2] » et « Hôtel [3] », dont la confiscation en valeur à hauteur de onze millions d'euros avait été ordonnée

Le 17 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a ordonné, dès le prononcé de la décision, l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, et, à titre

[Q] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et d'ordonner la suppression de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

arrachage de ces arbres, sur le fondement de l'article 673 du code civil, en invoquant l'impossibilité de procéder à une simple coupe des racines ; Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt d'ordonner

AUTOMOBILES et la SARL [Localité 4] OCCASIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir constater qu’ils ont consigné sur le compte CARPA la somme de 3 051,08 euros, ordonner

à l’audience, elle demande au juge de : - débouter la société LAFAYETTE SCOOTER de toutes ses demandes; - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties; - ordonner

agricole La Pièce d'Hyppocrène (la SCEA), qui les occupait, le bénéfice d'un bail rural et la voir condamner à libérer les lieux ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt, ajoutant au jugement, d'ordonner

expertise judiciaire, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et expulsion ; Attendu que la SARL et l'Etude Balincourt font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner

V... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti en 2002 au GAEC V... père et fils et avait pris fin

Suivant acte d'huissier, du 7 septembre 2017, il a, ès-qualités, fait assigner, la Sci Tertialis aux fins de voir ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Scaldis à la Sci

Il n'y a pas lieu de confirmer la mesure d'expertise ordonnée qui n'est pas contestée.

Au dernier état de ses écritures en date du 3 août 2018, le docteur M... demande d'ordonner une contre-expertise et de réserver le surplus des demandes, ainsi que les dépens.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de le condamner à remettre les lieux en état sous astreinte ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni le règlement de copropriété, ni l'état descriptif

[O] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la faculté de céder un bail rural était subordonnée à l