Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 2735,95 euros. III.

au fonds de garantie sur le premier prêt lors du paiement des échéances de juillet et octobre 1997 du prêt de 800 000 francs et, arrivée au terme de ce second prêt, de retenir sur la dernière échéance

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires accomplies sur la période de juin 2015

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter-Coop, société anonyme coopérative dont le siège social

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2001), que sur la déclaration de cessation des paiements effectuée le 26 juin

des cotisations de l'exercice 1991 et une certaine somme qu'il estimait due en application de la clause de désengagement ; que, sur assignation des quatre sociétés retrayantes et de deux autres sociétés

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., divorcée X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale

Force est de constater que ledit certificat est établi par François X... lui-même, que sur les bulletins de paie produits, la part patronale est absente, la cotisation ASSEDIC est absente, la cotisation

d'un appartement dans un immeuble en copropriété, de ne pas s'être acquittés de leurs charges de copropriété pour un montant arrêté au 10 avril 1990, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société d'HLM Coopération et famille, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération et famille,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Coopération et famille, dont le siège est ..., en

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 16-28.281 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cooper

que pour le condamner au paiement de la somme de 16 730 euros à titre de reliquat des cotisations sociales restant dues à l'URSSAF pour l'année 2014, la cour d'appel s'est fondée sur les sommes versées

l'acte; qu'il s'ensuit qu'aucune mention relative, selon l'article 550 du Code de procédure pénale, à un refus de signer n'avait pas été portée sur la citation; "alors que la personne qui reçoit copie

décembre 1995, de la société Fondasol Technique, telle que certifiée par l'audit, soit au moins égal à 38 500 000 francs" ; que les sociétés Apax Partners et Fondasol Technique, ont confié à la société Coopers

La société Thales fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a enfreint l'accord de confidentialité 15 TLS 009 du 14 octobre 2015 et l'accord de coopération et notamment l'article 9 relatif à la confidentialité

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts Que les époux F... demandent la condamnation de la Banque Courtois au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des intérêts réclamés

de ladite société, afin d'éluder le paiement de cotisations sociales, ainsi que de prêt illicite de main d'oeuvre, en mettant le personnel de la société RPO.