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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B soutient que ces parcelles sont entourées par des constructions ainsi qu'un dépôt et un puit de pétrole au sud, il ressort des pièces du dossier que si les parcelles situées au nord du terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B ne se situent pas sur la parcelle K 1039, mais sur la parcelle K 172, qui appartenait au domaine privé de l'Etat, puis a été incorporée au domaine public maritime par l'effet des dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204509_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En outre, l'implantation de la piste cyclable sur le côté de la rue opposé à celui où se situe la parcelle d'assiette du projet implique que les véhicules qui sortiront de la parcelle n'empièteront pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00375_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le 29 mai 2020, la société Tangerine Land a présenté une demande de permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment collectif de cinq logements en R+2 sur les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le constat d'huissier produit par la requérante, réalisé à partir de sa parcelle et d'une parcelle voisine, qui confirme la présence de cinq arbres morts, et l'expertise réalisée par un expert agréé sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911985_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sur la parcelle DH 154 permettant le passage des canalisations et en l'absence de servitude permettant d'entreposer des bacs à déchets sur cette même parcelle ; - le permis de construire méconnaît
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b668b3c6ac4853d4a1
10 avril 2019
10 avril 2019
sous le numéro 443 501 564 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Assistée de Me Pascal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104445_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Papin, avocat de M. et Mme D, - les observations de Me Blin, substituant Me Brossard, avocate de la commune d'Angers, - les observations de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200858_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A B, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Seine-en-Bâche l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement
Source officielle4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle a été déclarée d'utilité publique au profit de SEMADA suivant arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 qui a déclaré immédiatement cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, en
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
14 juin 2005
Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae0258539
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SHEMS'Y [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officiellecomm
61372378cd5801467740a38a
23 mai 2000
23 mai 2000
Maria Sanchez A..., épouse U..., demeurant ..., 47 / de Mme Pascale XX..., épouse YS..., demeurant ..., 48 / de Mlle Laurence XX..., demeurant ..., 49 / de la société Les Diablotins, société à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles DY 216 et 217, les parcelles DY 14, 15, 16, 17 et 283 et les parcelles DY 22 23 24 25 149 199 201 202 219 220 221 222 223 224 225, propriété de la SCI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - elle s'en rapporte aux écritures de la communauté d'agglomération du Grand Dole sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle en zone Ap du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La SCI La Bellevilloise a déposé le 24 juin 2014 une demande de permis de construire, complétée le 1er août 2014, en vue de réaliser une maison sur les parcelles cadastrées AP n° 0530 et AP n° 0532 au
Source officielle2ème chambre
DTA_2201270_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) C, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210863
5 décembre 2019
5 décembre 2019
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210552
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Pascal Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Philippe A..., domicilié [...] , 5°/ M. Philippe WW..., domicilié [...] , 6°/ M. Laurent C..., domicilié [...] , 7°/ M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du projet dès lors que cette servitude ne constitue pas l'accès individuel à la parcelle prévu par l'article UA3. 12.
Source officiellePage 32 sur 51