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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6036f3b886b72a87f6637326
24 février 2021
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 349 545 103 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Frédéric LALLEMENT
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06eef56904f13d44dc1
2 septembre 2022
Tribunal de Grande Instance de MELUN RG n° 18/01307 APPELANTS Monsieur [C] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [J] [M] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT
Pôle 4 - Chambre 1
6700d6ef836fac7141b7e9c2
4 octobre 2024
Octobre 1980 à [Localité 6] ( Maroc) [Adresse 3] [Localité 5] Madame [Y] [T] épouse [G] née le 08 août 1981 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Frédéric LALLEMENT
4ème chambre
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7 novembre 2024
S'il s'ouvre sur une vaste zone agricole dépourvue de toute construction sur son côté est, le terrain en cause jouxte des parcelles bâties sur ses trois autres côtés et se trouve desservi par la voirie
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de terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voiries ou d'accès. / () / Les espaces libres doivent représenter au minimum : / () / 40 % des parcelles
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22 juillet 2024
Il se situe aussi dans un compartiment de terrain distinct de celui des parcelles bâties à la sortie du hameau de Verune qui est délimité au sud et au sud-ouest par une boucle formée par la rue de la Calade
4e chambre 2e section
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5 octobre 2022
entre : SDC DU [Adresse 4]- [Localité 10] représenté par son syndic LA PAGERIE, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fdaf
2 octobre 2024
[I] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Marc PICHON DE BURY de la SELASU
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210
10 février 2023
La société Lionheart a cédé, les 17 et 19 octobre 2017, des parcelles de terrains situées à Vénissieux (Rhône) et a consécutivement acquitté, à ce titre, la taxe sur la cession des terrains nus rendus
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20 mars 2025
demande, s'il n'est pas coté dans ses trois dimensions, matérialise précisément l'emplacement du bassin projeté devant la construction existante et par rapport aux limites séparatives latérales de la parcelle
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10 novembre 2022
cadastrées section AT nos 389, 388, 385, 384, 383, 386, 387, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 260 et 277 - soit l'îlot de sept parcelles situé place du Fil et huit parcelles présentes autour de la place.
6363685c37e31b7f74444a02
2 novembre 2022
MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT
Pôle 4 - Chambre 5
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8 octobre 2025
SERFA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau
6162af209547460d26ddb6f1
9 janvier 2013
agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Jean Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) Assistée de Me Pascale
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7 décembre 2023
dont elle propriétaire en zone blanche où est interdite toute création de surfaces commerciales par construction neuve, dès lors que ses parcelles jouxtent la parcelle où se situent les commerces Mac
Pôle 2 - Chambre 3
61625107929f6bffa995b429
22 avril 2013
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 09/02031 APPELANT Monsieur [T], [E], [Z] [J] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par : Me Pascale
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
N'est pas davantage établi, par ces éléments, le transfert allégué d'activité d'entrepôt logistique sur la parcelle voisine.
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pourvu d'une toiture en panneaux photovoltaïques, sur la parcelle cadastrée section F n° 280, située au lieu-dit " Canimont ".
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11 janvier 2023
4] Assistés et représentés par Me Olivier FARGETON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 213 INTIMES Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT
Premier Président
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5 mai 2026
Il notait un risque de passage à l'acte et d'hétéroagrassivité envers les soignants ainsi qu'un déni des troubles et une imprévisibilité du patient.
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