la parcelle privative et l'emprise publique* est assimilée à la notion d'alignement ". 26.

, en retenant que bénéficiait de l'autorité de la chose jugée le jugement du 3 juin 1965, constatant l'accord des parties sur des attributions préférentielles et sur le partage à réserver pour des parcelles

cadastrée section AC numéro [Cadastre 4], en contre-haut de la parcelle n°[Cadastre 5] dont elle était séparée par un mur de soutènement.

d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Madame [U] [H] née le 08 Juillet 1974 à [Localité 8] (37) demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

Pascale, veuve Y..., agissant tant en son personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Anaïs et Sylvain Y..., - Y... Aimé, - Y... Guy, - Y... Line, - Y...

443 169, dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT

INTIMÉE Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON et par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION

RG 23/02937 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHNP NAC : 54G FE-CCC délivrées le :________ à : Me Laurent SERVILLAT Me François-nicolas PETIT Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ Me Gilles GODIGNON SANTONI Me Stéphane LAMBERT

et permis modificatifs qui lui avaient été délivrés les 11 février 2022, 9 janvier 2023 et 22 décembre 2023 relatifs à l’édification d’un immeuble situé 285, boulevard du Maréchal Alphonse Juin, parcelle

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Maisonneuve pour Mme C, et celles de Me Lambert pour la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Pascal et/ ou A...

27 Mars 1973 à [Localité 16] (BELGIQUE) de nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Simon LAMBERT

En tout état de cause, l’usage du passage entre la ruelle des Harnequets et les parcelles n°AB 297 et n°AB 315 a continué à s’exercer selon les mêmes modalités sur les parcelles n°AB11 et n°AB 30, c’est

[Y] demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

APPELANT Monsieur [D] [B] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, assisté de Me Henri-Charles LAMBERT

représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Pascal

Il se réfère en particulier à l’arrêt Lambert c.

CARTON INVESTISSEMENTS 29 rue Louis Lambert 41100 NAVEIL représentée par Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : La S.A.R.L.