part, qu'en déclarant que les informations produites par le salarié étaient insuffisantes et équivoques pour fixer son ancienneté antérieurement à mars 1992 et refuser de prendre en compte le temps passé

X..., ont directement violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur

Z..., "agissant sous la dénomination SGP Gex loisirs" a passé commande de six caravanes d'occasion auprès de la société Loisirs caravanes de La Ravoire (société Loisirs caravanes), que le prix total de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 9 mars 1999), que n'ayant pas été réglée des commandes passées pendant la période d'observation

"en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le Président de la cour d'assises a sursis à statuer quant à l'audition du témoin Jacqueline X..., puis en l'absence de celle-ci, a passé

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention de compte courant opère compensation entre toutes les sommes portées au crédit et au débit du compte, dès lors que les créances nées du contrat passé

paiement de marchandises d'établir que son prétendu débiteur s'est engagé contractuellement envers lui, preuve qui ne saurait résulter de la seule livraison effectuée dès lors que l'intéressé nie avoir passé

Z... et Y... à la connaissance des consorts X..., pour la régularisation de la vente, date passée laquelle M. Y... avait la faculté d'acquérir la moitié indivise du fonds de M. Z... ; que M.

sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 du Code de commerce et 1116 du Code civil ; 3 / que le franchisé faisait expressément valoir dans ses conclusions la nullité du contrat passé

que, ainsi que le soutenaient Mmes Z... et A... dans leurs conclusions d'appel, le témoignage de Mme C..., qui affirmait que le sac de bois et la bûche piégée lui étaient destinés et qu'elle était passée

La CARSAT fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assuré, alors : « 2°/ que selon l'article 42-II de la loi du 30 décembre 2017, sous réserve des décisions passées en force jugée, le principe

[B] pour s'exécuter sous peine d'astreinte passé ce délai court à compter de la notification de l'arrêt d'appel, alors « que la décision du premier président d'une cour d'appel arrêtant l'exécution provisoire

à l'encontre des prévenus ; que, pas davantage, n'est établi à l'encontre de ces derniers un acte de complicité de ce délit ; que le fait qu'à un moment donné, la mauvaise utilisation des motifs de passe

X... paiera, à titre provisoire : • la taxe foncière du domicile conjugal due en 2010, • les échéances des prêts souscrits pour l'acquisition du domicile familial, • la taxe d'habitation jusqu'à son départ

DSG Hygiène et Propreté à payera [H] [S] la somme de mille deux cent un euros et quarante centimes (1 201,40 €) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de cent vingt euros et quatorze

2013 au plus tard, préalablement à la levée de l'option ; que la levée de l'option n'a jamais été une condition suspensive de la cession de la promesse puisque celle-ci précise que le cessionnaire paiera

plus tard, préalablement à la levée de l'option ; Attendu que la levée de l'option n'a jamais été une condition suspensive de la cession de la promesse puisque celle-ci précise que le cessionnaire paiera

qu'un bungalow préfabriqué d'environ 60 mètres carrés y est édifié et qu'un fin de bail le bailleur acquerra la propriété des constructions, plantations, améliorations édifiées sur le terrain loué et paiera