produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale

directement provoqué l'engagement des poursuites pénales contre M.

falsification de chèques et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

[Q] [O] et qu'il a sursis à statuer dans l'attente de l'action pénale engagée par la S.A. [Personne physico-morale 1].

. ; qu'en jugeant qu'une obligation de sécurité-résultat pesait sur Eric X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Renée Z... a été

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et suivants, L. 443-1, R. 443-1 et suivants, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 710 du Code de procédure pénale

. ; Attendu que le demandeur n'a produit, après le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du Code de procédure pénale, aucun moyen

Le moyen est pris de la violation des articles 723-7 et 730-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 591 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 785 à 798-1 du code de procédure pénale. 5.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.

5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 121-3 du Code pénal

, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs qu' " il résulte des éléments du dossier et des

pour mauvaise foi ; qu'après la mise en recouvrement de ce rappel et le rejet de sa réclamation, la société Labb a saisi le tribunal pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; que, pendant

[O] de ses demandes d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse du 20 décembre 2012 et de dégrèvements de droits et pénalités au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

de LIMOGES, en date du 9 mars 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Armand N... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale

, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif a ordonné le renvoi devant la cour d'assises des mineurs du département