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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

63ca41f59066fd7c90fc2283

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

' CONDAMNER le syndic Cogefim Fouque au paiement de 5 000 euros au titre de leur perte de chance de vendre leur bien immobilier.

Source officielle

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CC

civ2

61372451cd580146774147ea

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

de loyers, du remboursement de la cotisation d'assurance dommages-ouvrage, des honoraires de l'architecte reconstructeur" ; que pour débouter M. et Mme Si X... de leurs demandes tendant à la réparation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc2191cdc6046d47e13683

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faac

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 10/ 03038 Copies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100903

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

qui se prévaut précisément de cette stipulation, ne réclame cependant pas d'accès à cette comptabilité pour la contrôler, mais demande " la liste des dossiers ouverts depuis le 1er janvier 2015, la copie

Source officielle
CA

3e chambre

6528dfdfaaebb88318fda935

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[O] a sollicité de la société Henner le versement du capital dû au titre de la garantie de perte de licence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400367_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400644_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689374

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

Nouvelle Clinique Beausoleil, qui s'était portée acquéreur du fonds de commerce de la société Clinique Beausoleil, contre le refus du préfet de Région de mettre fin à l'application desdits arrêtés ; Cons

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rosa Z

613726a8cd58014677427723

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

tenant compte des revenus avérés dont disposait Julien Y... à cette date ainsi que sa part d'autoconsommation ; que Sarah X... n'a produit pour unique justification des revenus de son concubin que la copie

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b19

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

peu important, à cet égard, le fait que cette pièce n'ait pas fondé ou eu d'effet réel sur la décision ; qu'en l'espèce, l'AMF reconnaissait expressément dans ses écritures que les Cd-rom, contenant copie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01330

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

chef de produits en matière d'électronique et de téléphonie embarquée ; que, licencié le 4 février 2005 pour insuffisance de ses résultats commerciaux et de son comportement managérial d'une part et perte

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9d90368d23014808733cc

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2019 N°2019/458 Rôle N° RG 19/01104 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDUZL SAS PHOENIX PHARMA C/ SAS SMEF AZUR Copie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa40ddb77892695971d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere Notification le : Une copie certifiée conforme à : [U] [I] CPAM DU RHONE Me Fatima TABOUZI, toque 1468 Une copie certifiée

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ef6

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

d'une chance suppose un aléa et ne peut être réparée par l'indemnisation de la perte de l'intégralité des droits dont a été privée la victime ; qu'ainsi, en allouant à M.

Source officielle
CC

civ2

61372393cd5801467740b935

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X... a été victime le 26 juillet 1992 de coups et blessures volontaires ayant entraîné la perte totale de la vision de l'oeil gauche ; qu'après avoir vainement tenté de recouvrer auprès de l'auteur de

Source officielle
CA

Chambre 11

6a0ff618cdc6046d4789ef81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'a pas eu de perte de salaire, ayant fait l'objet d'une suspension administrative mais avec maintien du traitement et a été réintégré dans ses fonctions le 9 février 2019.

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740444a

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

du Mont-Vernon (le GIE Hôtel du Mont-Vernon), la société Lachotel EURL, membre de ce groupement, a été invitée à régler certaines sommes destinées à résorber, à due concurrence de sa quote part, les pertes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164871

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Mairie de Levallois-Perret — Copie des documents suivants concernant sa client : 1) son dossier de médecine professionnelle et préventive ; 2) ses dossiers constitués auprès des secrétariats du comité

Résumé IA — à vérifier
TJ

Quatrième Chambre

663134a719f939ca6242d089

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, vestiaire : 477 Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 1182 Me Marie-Aline MAURICE de la SCP RIVA & ASSOCIES, vestiaire : 737 Copie : - Dossier

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