réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité compensant le chef de préjudice lié à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne

l'a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'un véhicule automobile est acquis en indivision par un employeur et son salarié à concurrence respective de 75 % et de 25 %, l'utilisation personnelle

Les demandeurs étaient irrecevables à se pourvoir en leur nom personnel par la déclaration qu'ils ont faite le 13 décembre 2022. 6.

Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant

morale et non la personne morale de son président et encore moins celle de son principal actionnaire ; qu'en jugeant que la mission d'expertise comptable doit "s'exercer au niveau du groupe" au motif

, ampliatifs et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel de Georges X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er

Paul-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 7 octobre 2004, qui, pour viols aggravés, les a condamnés, chacun, à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, la période

, alors, selon le moyen, qu'a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; que lorsque tant lui - même que la personne morale qu'il représente ont un tel

Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et

qu'aucune disposition ne dispense les établissements accueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire

Ayant sollicité, le 12 janvier 2017, une pension de retraite personnelle, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace Moselle (la CARSAT) a refusé de prendre en compte la période

de sommeil, ni au cours de la période de fonctionnement de cette société ; que Daniel X... a, en tant que président de la société anonyme, agi contre l'intérêt de celle-ci, pour favoriser ses intérêts

procédure que les propos visés aux poursuites sont précisément les suivants : "Vous faites un délit de faciès.. vous faites de la ségrégation... vous êtes racistes, vous n'auriez pas contrôlé cette personne

de ce préjudice corporel le montant des prestations versées; qu'en l'espèce, l'Etat a versé à Christiane Z... une pension civile - pension de réversion prématurée - d'un montant de 153 937 francs et

. ; "aux motifs que les intéressées ne font état que d'une atteinte au patrimoine de la commune ; qu'il ne s'agit pas pour elles d'un préjudice personnel, même si elles habitent à proximité des lieux

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, subit un préjudice nécessairement direct et personnel du fait d'actes pénalement qualifiés enlèvement, séquestration arbitraire et assassinat