REQUETE DE LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR

...n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers" ; que, dès lors, la société n'était pas fondée à déduire la taxe ayant

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Carpaye (la société Carpaye) a conclu avec la société Total Réunion (la société Total) un contrat de fourniture exclusive de produits pétroliers

alors qu'il résulte du contrat de mandat liant les parties que seules les commissions des mandataires et les agios bancaires pouvaient venir en déduction des sommes provenant des ventes de produits pétroliers

Y..., avocat spécialisé dans les conflits entre pétroliers et distributeurs ; que, le 2 mars 1990, ils ont signé un "contrat d'intervention judiciaire et juridique" prévoyant le calcul des honoraires de

Accord du 19 juin 1995 relatif à la sécurité dans les établissements pétroliers

Annexe "Etablissements pétroliers et sécurité" à l'accord du 19 juin 1995

ACCORD DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DE LA SOCIETE ENTREPOT PETROLIER DE LYON

ENTREPOT PETROLIER DE LYON ACCORD D'ENTREPRISE DUREE ET AMENAGEMENT DE TRAVAIL

ACCORD DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DE LA SOCIETE ENTREPOT PETROLIER DE LYON

ACCORD DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DE LA SOCIETE ENTREPOT PETROLIER DE LYON

Juge de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/05622 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT, Me Mélina PEDROLETTI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2023 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 01/10/24 à : Me Mélina PEDROLETTI

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michèle DE KERCKHOVE, Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE

Mario X..., commandant le pétrolier "Robinson" pour avoir endommagé l'échelle de coupée placée à tribord de la forme de radoub n° 3 du port de Brest, et tendant à la condamnation de M.

A LA SUITE DE LA RESILIATION PAR CES DERNIERS DE LEUR CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS ET D'AVOIR AINSI SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES

APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE L'EXISTENCE D'UNE QUASI-EXCLUSIVITE POUR LA FOURNITURE DES PRODUITS NON PETROLIERS

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DES PETROLES (SADEP), QUI AVAIT DU FAIRE APPEL A DES TRANSPORTS DE REMPLACEMENT A LA SUITE DE L'IMMOBILISATION D'UN PETROLIER

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CABLE D'ANCRAGE ARRIERE D'UNE DRAGUE MOUILLEE A PROXIMITE DE L'APPONTEMENT DES DOCKS D'AMBES DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX A CAUSE DES AVARIES A L'ARBRE PORTE-HELICE DU PETROLIER

statuer sur sa demande tendant à ce que son usine de Feluy soit agréée en tant qu'unité pilote de production en vue de bénéficier de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers