cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrebande, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des pénalités

[D] au motif inopérant que : « le dommage allégué ne se confond(ait) pas avec celui de la SCI Les Terrasses de Marie », quand, tenant aux majorations et pénalités appliquées à la suite du redressement

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la somme figurant au commandement du 24 janvier 2001 au titre de l'arriéré des loyers, charges et pénalités

société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de franchisage la liant aux époux Y... et d'avoir, en conséquence rejeté les demandes en paiement de cotisations de franchise et de pénalités

Z... et B..., l'entrepreneur sera pénalisé d'une somme de deux cents francs par jour de retard", subordonne donc l'application de cette pénalité de retard à la condition que la responsabilité de l'entrepreneur

service organisé, est constitué dans l'hypothèse où un infirmier prodigue des soins à des malades qui ne sont pas ses clients, au sein d'un centre médical avec le matériel appartenant à ce centre, perçoit

signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : "en me portant caution de X…dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités

l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité de départ alors d'une part, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public la clause du contrat de travail d'un salarié qui, par le volume de la pénalité

avait été, à bon droit, affilié à la caisse des congés payés du bâtiment, fait grief à cette décision de l'avoir condamné au paiement de la somme de 39 098,24 francs à titre de cotisations échues, pénalités

l'étranger, n'est un journaliste professionnel bénéficiant de la présomption édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail, que s'il satisfait aux conditions posées par le paragraphe 1er de ce texte et perçoit

-28 du Code de la consommation, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi l'application de la clause stipulant le paiement d'une indemnité correspondant à 55 mensualités de location, outre une pénalité

locataires étaient fondés à obtenir une indemnité pour le préjudice résultant de l'absence de restitution complète du dépôt de garantie, tout en condamnant par ailleurs les bailleurs à leur verser des pénalités

l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités

[R] le montant en principal de son compte courant d'associé avec les intérêts et pénalités stipulés dans la convention de prêt du 15 mars 2007 ainsi qu'au paiement de 15 000 euros au titre de l'article

s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant à l'établissement de santé qui perçoit

que constitue un élément affecté par l'absence du salarié l'avantage qui n'est dû qu'au titre des journées travaillées, selon les conditions particulières de l'activité du salarié, et que celui-ci perçoit

due au titre de l'exercice 1993 mais a rejeté sa demande tendant à la décharge de la même pénalité due au titre de l'exercice 1994 ; que M.

et, en répression, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, outre les peines complémentaires, et dit le demandeur solidairement tenu avec les SARL LGCM et CBI au paiement des impôts fraudés et pénalités