AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
27 juin 2006
000 euros et 300 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation de Philippe
Source officiellePage 32 sur 76
cr
é du chef de complicité d'escroquerie prononcéec/Hervé X
61372625cd580146774234ed
19 juin 2002
19 juin 2002
les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, article 6-1 de la Convention européenne des droits
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