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Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " E

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00822

Cassation

23 septembre 2014

protocole pour en entraîner la caducité ; que la date impérative à respecter pour le transfert des titres, soit le 30 juin 2009, était respectée ; qu'en conséquence, le tribunal prenant en compte les pièces

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 4 mai 2020 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août et 17 novembre 2021, la production de pièces

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2100491_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2021 et 27 juillet 2021, la SARL Electronic Data Process (EDP), représentée par Me Palomares, demande au tribunal

Source officielle

7ème chambre

DTA_2306068_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00021_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; Vu les autres pièces

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

14ème chambre, DALO

DTA_2404350_20250402

Administratif

2 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

Chambre 1-2

68e899ef60ca52a2831c01ee

Appel

9 octobre 2025

La Cour était composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle

Chambre 1-2

696a9f17cdc6046d47929bfd

Appel

15 janvier 2026

[M] a communiqué de nouvelles pièces numérotées 16 à 29. M. et Mme [C] ne discutent la recevabilité que de la pièce n° 23 faisant valoir son illisibilité et sa tardivité.

Source officielle

Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma

Source officielle

Chambre 4-4

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

Appel

16 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma

Source officielle

Chambre 1-2

69d8a164cdc6046d47bd1724

Appel

9 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier

Source officielle

Chambre 4-4

679336c4cc9763289b725228

Appel

23 janvier 2025

Celui-ci s'exécutera sur le projet Naval Group à [Localité 10] comme mentionné dans l'ordre de mission que nous vous joignons en pièce jointe.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC004318098

Admin. suprême

29 mars 2001

Palma, avocat au barreau de Belm. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle

Chambre 4-4

68676d776cbb391a608a1871

Appel

3 juillet 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Source officielle

Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d12

Appel

3 avril 2025

des pièces et conclusions responsives, Pour la partie défenderesse, la date du 13 décembre 2019 pour dernier délai de transmission de ses dernières répliques et pièces, s'il y en a.

Source officielle

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b7

Appel

24 octobre 2024

Elle verse aux débats en pièce n°41 un tableau détaillé des sommes dues. La société s'oppose à la demande en soutenant que la salariée n'avait pas droit aux augmentations réclamées.

Source officielle

Chambre 1-2

69cf6ae3cdc6046d47f4b28f

Appel

2 avril 2026

La Cour était composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2109785_20230509

Administratif

9 mai 2023

A B, représenté par Me Palomares, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

Source officielle

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