Le quitus de levée de réserve a été signé le 1er février 2019.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre

[N], la société ERVOR informe la société FFS de la venue sur le site de JLR de deux techniciens pour lever les réserves.

lui même préconise cette main levée.

Elles étaient, sous couvert de leurs filiales, les sociétés Prodevar, 3M, Maubec et Horizon Terre et Pierre, propriétaires de terrains représentant une superficie de 63 hectares, 29 ares et 81 centiares

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Bigard

Enfin elle constate que la SCCV Gambetta-Coudol n'a pas permis à la société Saita de procéder à la levée de cette réserve en refusant les solutions que cette dernière proposait.

A2D Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Olivier LAUDE - Me Romain TOESCA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

d'inscription au répertoire général : 2024 011569 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/01/2025 Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 480 211 671 Représentant (s) : ME MINGASSON Olivier

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE-SUR-YON, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/07/2023 ouvrant une procédure

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE-SUR-YON, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 06/03/2024 ouvrant une procédure

° RG 24/01657 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG7D Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2024, à 13h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Olivier

Olivier B..., notaire associé à [...] 

[S] (pièces 9 et 10 de l'employeur) que : « (...)

représentée par : Mme [B] [M] munie d’un pouvoir spécial établi l 16 octobre 2023, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François BEHMOIRAS, Vice-Président, Madame Fadila MAKSENE, Assesseur Monsieur Olivier

ne venant en préciser le calcul, la cour devant relever que la pièce 12 de la communication de pièce de l'appelante qui constituerait aux termes des écritures de l'appelante le décompte de sa créance,

analyse critique de la partie défenderesse, de sorte que le tribunal ne peut que rejeter la demande, sans pour autant préjuger de la force probante des pièces en question.