AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2504847_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., représenté par Me Pinson depuis le 19 décembre 2025, et n’a pas été communiqué. Une pièce a été enregistrée le 28 janvier 2026 pour M. A... et n’a pas été communiquée.
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11ème civ. S3
686848574965b5d9df328636
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par assignation délivrée le 12/11/2024, l'OPHEA a fait assigner Madame [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : * CONSTATER que le congé délivré à la partie
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