amendes délictuelles de 5 000 francs chacune avec sursis ; "aux motifs que les dispositions concernées sont claires ; qu'il est obligatoire d'installer soit des planchers de travail fixes munis de garde-corps

neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

Guingamp, a proposé un plan social prévoyant notamment le versement d'une indemnité d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708 ; que la question

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N... en garde à vue ont conduit les enquêteurs à rechercher si la fille de l'intéressé, L...

[1] Silence gardé par l'instituteur après une offre valant refus - Conséquences - Perte du droit à l'indemnité représentative de logement

FRANFINANCE N° SIRET : 719 807 406 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat

, de la décision du 21 septembre 2022 et de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique présenté le 3 novembre 2022.

Localité 3] sous le numéro 719 807 406 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Olivier LE GAILLARD

, de la décision du 21 septembre 2022 et de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique présenté le 3 novembre 2022.

ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de son Directeur Général y domicilié [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par : Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocate au barreau

Au soutien de leurs demandes, ils font notamment valoir que : Ils se sont vus confier la garde de leurs petits-enfants par jugement du juge des enfants du 04/07/2024 en qualité de tiers digne de confiance

[R] [O] [M] ont conclu un compromis de vente portant acquisition d’une maison à usage d’habitation non achevée avec terrain attenant situé [Adresse 3] à [Localité 3] dans le Gard [Localité 4].

menace actuelle, réelle et suffisamment grave, sa condamnation par le tribunal correctionnel de Castres le 17 janvier 2024 étant ancienne et les faits de juillet 2025 pour lesquels il a été placé en garde

N... a été placé en garde à vue du chef de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015 ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 10 août 2015

livrer un récit beaucoup plus crédible que la version du prévenu ; que l'expertise psychiatrique apparaissait favorable au prévenu, cependant il y avait lieu de constater que le prévenu s'était bien gardé

suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury, préalablement aux votes sur les questions

A... était titulaire d'une délégation de pouvoir portant précisément sur les questions de sécurité ; que, même s'il n'entre pas sur le chantier, une fois celui-ci commencé, parce qu'il ne dispose pas d'une