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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2512424_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par un mémoire et des pièces, enregistrés les 23 mai et 13 juin 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Page 32 sur 596

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TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

" n'est pas une clause d'indexation ou d'échelle mobile et qu'elle vise seulement à régir la révision triennale légale ou la fixation du loyer de renouvellement ; - Constater que le bailleur n'a jamais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1636dbb9bd42de09fba8

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMÉ LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007831340

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Seuls peuvent obtenir la transformation les offices publics d'habitations à loyer modéré dont la qualité de gestion est compatible avec une telle opération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a8

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Il ajoute et justifie qu'il s'acquitte aussi du paiement du loyer de l'appartement occupé par Jacques qui s'élève à la somme mensuelle de 582 euros.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831877

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

du 29 novembre 1967, la requérante devait être logée par l'administration, comme l'avait été son prédécesseur ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300940

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Francis X..., 2°/ Mme Andrée Y... épouse X..., domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d44c25a97f0381f4c92

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Eric LAFORCE membre de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué Assistée de Me Jean Pierre SIMON, avocat SA SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS venant aux droits de la SA LLOYD

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009536_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Si les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100049

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

sur l'indemnité due à la SCI au titre des travaux réalisés ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande de restitution des loyers (3e Civ., 29 novembre 2006, pourvoi

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2021750_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043470

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Y..., qui est soumis au régime de la déclaration contrôlée, a déclaré dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les loyers et les charges d'intérêts et d'amortissements afférents auxdits locaux ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02598_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il soutient que : - les logements occupés ne constituaient que des logements de fonction qu'il occupait lorsqu'il exerçait ses missions de gestionnaire technique dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408562_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Ces éléments ne permettent pas de caractériser un loyer disproportionné au regard de ses ressources.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9925

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

loyer subventionné.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60322aada25f176199d0210a

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

initialement convenu et le loyer le cas échéant réduit par la cour.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300806

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

formé par la société Promotion Y... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , considérée d'une part, à titre personnelle et d'autre part, venant aux droits de la société Vesonne, contre

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2100973_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 20 janvier 2021, la requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2306175_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observation en défense.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2112135_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle