AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2512424_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un mémoire et des pièces, enregistrés les 23 mai et 13 juin 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
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4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
19 mai 2026
19 mai 2026
" n'est pas une clause d'indexation ou d'échelle mobile et qu'elle vise seulement à régir la révision triennale légale ou la fixation du loyer de renouvellement ; - Constater que le bailleur n'a jamais
Source officielle