réalisée par l'entreprise [K] n'en cause pas moins un dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend

juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que la faute grave étant celle qui rend

d'occupation et d'ordonner la consignation du montant des loyers, alors « que le non-respect de ses obligations par le bailleur ne dispense le locataire de remplir les siennes que lorsque ce manquement rend

642 231,99 euros alors « qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend

#Comisión Europea contra Reino de España.#Asunto C-52/96.

La Cour d'appel de Versailles rend une décision conformément aux règles applicables au transport maritime et aux garanties d'assurance couvrant la marchandise en transit.

En prononçant ainsi, et dès lors que se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui

Cette valeur représente la somme de 50 % de la valeur patrimoniale des stations apportées (valeur déterminée au coût de reconstruction et de remplacement du matériel) et de 50 % de la valeur de rendement

infractions commises au préjudice de cette association ; Attendu qu'en déclarant, irrecevable la constitution de partie civile de Jean-Claude Z..., alors que sa qualité d'employé de la ville de Toulouse rend

judiciaire à la suite de laquelle, par un arrêt du 16 novembre 1994, irrévocablement passé en force de chose jugée, un plan de redressement a été établi ; Attendu que la décision ainsi intervenue rend

du Code de la consommation, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la publication par extraits de la décision dans trois journaux ; Attendu qu'il n'importe pour l'application de ce texte, qui rend

l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 2000), que les époux X... ont acquis du groupement foncier agricole (GFA) Allier II, le 12 octobre 1994, pour le prix de 200 000 francs, des terres agricoles de faible rendement

Se plaignant d'un défaut de rendement, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation l'entrepreneur et l'assureur, lesquels ont appelé en garantie le fournisseur.

bouteilles moins chères pour les remettre sur des bouteilles dont le prix de vente était largement supérieur " ; qu'une surveillante a déclaré " cet individu prenait sous mes yeux et sans qu'il ne se rende

... a téléphoné à son domicile pour lui demander de venir au collège chercher son cahier de texte; qu'il a renouvelé sa démarche le 5 mai; que Mme Y... a insisté auprès de son fils afin qu'il se rende

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

consécutifs à sa perte de carrière à hauteur de la carrière qu'elle aurait dû effectuer, soit 24 années et de réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui se rend

défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute grave doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits d'une importance telle qu'elle rend