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5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87149

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

RODIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 66 Rue du Château 59200 TOURCOING Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me FINKELSTEIN (SCP

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

69f4d90ccdc6046d473aeb36

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle a également fait état du développement de son activité de franchise.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303610_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par deux propositions de rectification des 13 décembre 2022 et 28 février 2023, l’administration, a remis en cause le bénéfice du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548cc6

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

n'apparaissent pas plus établis concernant les contrats de franchise.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la franchise de la Maaf applicable La Maaf oppose à Hydro-Chauffe le montant de sa franchise applicable au titre des garanties obligatoires ; La police d'assurance multirisques d'Hydro-Chauffe auprès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00328

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en qualité de franchisée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb2d4dff6dd50355194f02

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

Dire qu'aucune franchise individuelle n'est opposable à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fa

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Ils font également valoir que la promesse contenue dans le plaquette de présentation de la société intimée et remise aux candidats à la franchise le jour de la signature du contrat de réservation, liée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda2606e590406ac6b65d7f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

a été remis au candidat qui ne pouvait dès lors ignorer l'état de la concurrence locale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301950_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Ces documents ont été remis en langue pachtou, langue comprise et parlée par le requérant. Ainsi M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501054_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

des frontières par les personnes (code frontières Schengen), abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500080_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

C a été remis avec l'information qu'il est possible pour son conseil de solliciter la communication de ce document avant l'édiction de l'arrêté, pas plus que l'existence d'une mention sur ce document de

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2503817_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110078

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

pendant la période de franchise (quelle que soit la durée ensuite de l'arrêt de travail) et de même, il est inopérant d'affirmer qu'à supprimer cette franchise, il faudrait augmenter le coût de l'assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e9f1c2315e26d1a1f0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ce fonds de commerce sous la franchise ' [Y]' est composé d'un établissement principal situé dans la galerie commerciale en face de l'hypermarché Carrefour et de deux points de vente 'kiosques' situés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10150

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

O..., nécessairement remis à la SAS Amatrans avant la prise en charge de la marchandise pour l'accomplissement des démarches lui incombant, font état du propriétaire des biens confiés : la déclaration

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66901e03af84b0bef080cbe5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

invoquée par la demanderesse est réputée non écrite en ce qu’elle créé un déséqulibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu’en tout état de cause elle est fondée à opposer sa franchise

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Páriode de franchise 1.1.

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29cbd20aa057d9f36f4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

(Pièce n° 1), qu'en conséquence, même si le seuil d'effectif a été franchi à la hausse en 2019 par la Société RAS 530, les conséquences du franchissement de ce seuil seront reportées à l'année N+5, soit

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd580146774144da

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

lieu à nouvelle expertise, homologué le rapport déposé par le docteur Y... et la conjugaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle étant inférieure au seuil de franchise

Source officielle