Si le requérant fait valoir que cet entretien s'est déroulé avec l'assistance d'un interprète en langue arabe, alors qu'il ne comprend que l'arabe soudanais, il ressort de la fiche de recueil, ainsi qu'il

Le service soutient sans être contesté que l'impôt sur les sociétés n'a pas été instauré aux Emirats Arabes Unis.

d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01522 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFQ2 Décision déférée : ordonnance rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-41.870 et B 02-45.319 ; Sur la recevabilité du pourvoi

C... fait valoir que l’adresse figurant sur l’enveloppe et la proposition de rectification, à savoir « 83 impasse du mas d’Aran », est erronée car son adresse est au « 83 impasse du pont d’Aran » à Sanary-sur-Mer

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A, assisté d'un interprète en arabe ; - et les observations orales de Me Ioannidou, avocate du ministre de l'intérieur. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

avant le 16 avril 2026 date de fin du mouvement susvisé, de sorte qu'aucun renvoi d'office n'est envisageable, d'autant que la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire (L 743-6 du CESEDA) Au regard

L'Union de banques arabes et françaises a formé un pourvoi contre l'arrêt.

Vu l'ordonnance rendue le 24 mai 2026 à 16H06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Vu l'ordonnance rendue le 01 mai 2026 à 16H44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

le 06 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

que très peu lire et écrire l'arabe, ayant un niveau scolaire primaire.

[C] [P] (interprète en arabe) et de M.

[Localité 5] représentée par Maître Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 54 DÉFENDEUR Monsieur [N] [C] [Adresse 7] [Localité 6] (EMIRATS ARABES

Recours n° C 16-60.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en jugeant que la situation au Darfour doit être regardée comme une situation de violence généralisée dont l'intensité n'atteint pas un niveau