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10 462 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501152_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle du centre hospitalier de Mayotte pour la période du 12 au 16 décembre 2024 couverte par son contrat à durée déterminée doit être engagée ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501053_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'engager la responsabilité de l'hôpital Henri Mondor et de réparer les préjudices subis en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222325_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Raphaël Jami, demande au tribunal, la prescription d'une expertise médicale, pour déterminer la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605445_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67d9

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Dominique H..., demeurant Direction départementale de l'équipement, quai de Verdun, Montauban (Tarn-et-Garonne), 19°/ de la Direction départementale de l'équipement dont le siège est quai de Verdun,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

contractuelle sans faute et la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Vitrolles, ainsi que la responsabilité quasi-délictuelle de la société SEMEPA, de la société Ouest Coordination et de la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2215931_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Terra Innova a introduit un recours contre la société Charier TP devant le tribunal de commerce de Nantes afin d'obtenir le paiement de cette somme.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

quelconque mutation technologique de l'entreprise, de s'assurer de l'emploi quasi-permanent de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2115992_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Puteaux : Quant à la responsabilité quasi-délictuelle : 5.

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f70d

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION RECURSOIRE INTENTEE CONTRE LES ARCHITECTES PERRIN, MARTIN ET LEMERCIER PAR LA SOCIETE " LE CLUB ", PROPRIETAIRE D'UN CINEMA, CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

il n'aurait pas conclu de contrat avec certains de ces fabricants ; - les agissements dolosifs et anticoncurrentiels de ces constructeurs, constatés par la Commission européenne dans sa décision du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770f

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

SOGREAH fonde son action sur la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 du code civil et doit donc faire la preuve que la société Compaq Computer a commis une faute à l'origine de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301220

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

décennale pour n'examiner que la question de sa responsabilité quasi délictuelle ; que, pour l'appréciation de sa responsabilité, il sera observé que malgré l'existence d'un premier sinistre expertisé

Source officielle
CC

civ1

çaises pour connaître de l'action dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100166

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

X... auprès de la MAAF doit lui être déniée dans la mesure où ce contrat est un contrat d'assurance de responsabilité qui ne comporte aucune stipulation pour autrui à son profit ; qu'en décidant néanmoins

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bba

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

vertu de ces textes, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter, que l'obligation ait sa source dans un contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202051_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

responsabilité quasi-délictuelle en dehors de tout contentieux indemnitaire tendant au règlement du marché objet du litige, dans lequel le maître d'ouvrage doit être mis en cause ; - la requête est

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il conteste toute faute alors qu’il a été victime d’une escroquerie (ou d’un dol sur le plan civil) et qu’il ne saurait supporter la charge des mesures de contrôle qui incombent à la banque alors que celle-ci

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006247_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00135

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

l'arrêt attaqué, que la société Asinat distribution (la société Asinat) a conclu avec la société Medis, aux droits de laquelle se trouve la société Distribution Casino France (la société Casino), un contrat

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59323

Cassation

19 novembre 1979

19 novembre 1979

DE TRANSPORT > PUISQUE AUCUN < CONTRAT DIRECT > NE LA LIAIT AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FPA, LA CAMAT DEMANDAIT QUE SOIT ECARTEE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT DANS LE CONTRAT

Source officielle

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