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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501152_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle du centre hospitalier de Mayotte pour la période du 12 au 16 décembre 2024 couverte par son contrat à durée déterminée doit être engagée ; - elle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501053_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'engager la responsabilité de l'hôpital Henri Mondor et de réparer les préjudices subis en raison
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222325_20230418
18 avril 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Raphaël Jami, demande au tribunal, la prescription d'une expertise médicale, pour déterminer la responsabilité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605445_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
civ3
613721b8cd580146773f67d9
24 juin 1992
Dominique H..., demeurant Direction départementale de l'équipement, quai de Verdun, Montauban (Tarn-et-Garonne), 19°/ de la Direction départementale de l'équipement dont le siège est quai de Verdun,
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
contractuelle sans faute et la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Vitrolles, ainsi que la responsabilité quasi-délictuelle de la société SEMEPA, de la société Ouest Coordination et de la
3e Section - 1re Chambre
DTA_2215931_20250408
8 avril 2025
La société Terra Innova a introduit un recours contre la société Charier TP devant le tribunal de commerce de Nantes afin d'obtenir le paiement de cette somme.
soc
61372275cd580146773fd3a1
8 février 1995
quelconque mutation technologique de l'entreprise, de s'assurer de l'emploi quasi-permanent de M.
3ème Chambre
DTA_2115992_20250430
30 avril 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Puteaux : Quant à la responsabilité quasi-délictuelle : 5.
607940df9ba5988459c3f70d
15 octobre 1970
; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION RECURSOIRE INTENTEE CONTRE LES ARCHITECTES PERRIN, MARTIN ET LEMERCIER PAR LA SOCIETE " LE CLUB ", PROPRIETAIRE D'UN CINEMA, CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE
Chambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
il n'aurait pas conclu de contrat avec certains de ces fabricants ; - les agissements dolosifs et anticoncurrentiels de ces constructeurs, constatés par la Commission européenne dans sa décision du
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770f
24 mars 2005
SOGREAH fonde son action sur la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 du code civil et doit donc faire la preuve que la société Compaq Computer a commis une faute à l'origine de son
ECLI:FR:CCASS:2009:C301220
21 octobre 2009
décennale pour n'examiner que la question de sa responsabilité quasi délictuelle ; que, pour l'appréciation de sa responsabilité, il sera observé que malgré l'existence d'un premier sinistre expertisé
civ1
çaises pour connaître de l'action dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100166
27 février 2013
X... auprès de la MAAF doit lui être déniée dans la mesure où ce contrat est un contrat d'assurance de responsabilité qui ne comporte aucune stipulation pour autrui à son profit ; qu'en décidant néanmoins
comm
6079d3259ba5988459c57bba
14 février 1989
vertu de ces textes, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter, que l'obligation ait sa source dans un contrat
2ème chambre
DTA_2202051_20250710
10 juillet 2025
responsabilité quasi-délictuelle en dehors de tout contentieux indemnitaire tendant au règlement du marché objet du litige, dans lequel le maître d'ouvrage doit être mis en cause ; - la requête est
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc03
14 octobre 2025
Il conteste toute faute alors qu’il a été victime d’une escroquerie (ou d’un dol sur le plan civil) et qu’il ne saurait supporter la charge des mesures de contrôle qui incombent à la banque alors que celle-ci
6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00135
31 janvier 2012
l'arrêt attaqué, que la société Asinat distribution (la société Asinat) a conclu avec la société Medis, aux droits de laquelle se trouve la société Distribution Casino France (la société Casino), un contrat
6079d3709ba5988459c59323
19 novembre 1979
DE TRANSPORT > PUISQUE AUCUN < CONTRAT DIRECT > NE LA LIAIT AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FPA, LA CAMAT DEMANDAIT QUE SOIT ECARTEE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT DANS LE CONTRAT
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