AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Juge unique cellule 7
DTA_2104682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
autre preuve irréfutable de l'infraction qui lui est reprochée ; - la décision contestée, comme l'avis de rétention, est fondée sur le caractère probatoire de son permis de conduire imposant de rouler
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