prononcer la confusion entre ces deux peines pour le quantum dépassant ce maximum légal, à savoir deux années ; que les termes mêmes de la motivation sur ce point ne prêtent à aucune incertitude dans la mesure

la société cédante s'était réservée, que manque donc de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que la partie cédée et la partie réservée auraient été "bien séparées

X... a saisi un juge d'instance de contestations relatives à la mesure d'exécution forcée, en mettant en cause la validité du cautionnement et la responsabilité de l'établissement de crédit, questions

l'employeur lui avait notifié verbalement sa mise à pied conservatoire devant tout le personnel, cependant qu'il était cadre, respecté par ses collègues et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une seule mesure

.'' ; qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

de grande instance de REIMS a homologué l'acte notarié reçu le 2 juin 2014 par Maître [K], notaire à JENLAIN (59), aux termes duquel Monsieur [O] [S] et Madame [M] [C] ont adopté le régime de la séparation

Y... une nouvelle mesure de licenciement pour motif disciplinaire ; - le 15 décembre 2009, la société Pharmalog a engagé une nouvelle procédure de licenciement pour "propos injurieux tenus à l'encontre

est l'application à EDF-GDF de la publication UTE C 18-510, approuvée par arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre de l'Industrie en date du 17 janvier 1989 ; qu'en considérant que les mesures

intercepté par des marins-pêcheurs victimes, au cours de la nuit, de vols de moteurs et de matériel d'accastillage ; qu'après ouverture d'une enquête de délit flagrant pour vol avec dégradations, une mesure

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. - ENVIRONNEMENT VISUEL - CAS DE PHOTOGRAPHIES PLACÉES DERRIÈRE LES BAIES À L'INTÉRIEUR D'UN MAGASIN DE VENTE DE VÊTEMENTS ET VISIBLES DEPUIS LA VOIE PUBLIQUE

X... le faire, - les toilettes "des grands", qui étaient séparées de celles des plus petits et situées à côté du bureau du directeur, étaient individuelles avec chacun leur porte ainsi que 2 ou 3 urinoirs

des liens familiaux très récemment réactivés et invoqués par lui, la mesure d'interdiction du territoire français en ce qu'elle respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la

la manifestation de la vérité ; qu'il n'offre pas de gages satisfaisants d'amendement et de réinsertion et pourrait s'affranchir d'un engagement invérifiable d'éloignement pour se livrer, malgré la mesure

patron, indiscutablement titulaire du droit de pêche en ce lieu; que sans contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, l'intéressé soutient ne pas s'être trouvé en infraction dans la mesure

ces seuls faits établis ou seulement un sursis à statuer comme celui prononcé par la cour d'appel de Douai le 4 juin 1998 il convient de rappeler que l'intérêt supérieur de Mélanie n'est pas d'être séparée

part du juge d'instruction de Pontoise qui l'avait mis en examen le 9 mars précédent pour séquestration, vol avec armes, commis au préjudice de la caisse d'épargne d'Arnouville-les-Gonesses ; dans la mesure

Tu me quittes pour ça" ; qu'alors qu'il tentait de les séparer, M.

Par acte séparé du même jour, M. [S] [F] s’est porté caution de M. [S] [P] dans le cadre de la conclusion du contrat de bail susmentionné et ce dans la limite d’un montant maximum de 35 100 euros.

[B] [X] et Mme [M] [S] ont vécu en concubinage et se sont séparés en février 2023.

Monsieur [P] [O] s'est porté caution solidaire par acte séparé du 3 novembre 2022. De nombreux loyers sont demeurés impayés.