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Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

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Saïd Z... entre les mains des services secrets syriens à Damas (page 25)...Les magistrats instructeurs français ont laissé sans contrôle les services secrets syriens torturer M.

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de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE

Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Saïdi

Les enfants Sabrina, Sanda et Rochdie, par l'intermédiaire de l'avocat désigné pour les assister, ont demandé qu'il soit procédé à leur audition. SUR CE. Khéma's Y...