AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC01075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : -les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français ; En ce qui concerne la décision
Source officiellePage 32 sur 52
3ème chambre
DCA_25PA00957_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de répondre aux conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;
Source officielle