MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [C] [U], épouse [Y] née le 16 Avril 1961 à [Localité 7] domiciliée [Adresse 1] - [Localité 4] Représentée par Me Anne-Laure MARTIN-SERF

POTIER BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 6] - [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011.

Le 18 novembre 2013, Madame [U] [N] a bénéficié d’une IRM du rachis lombaire mettant en évidence une sténose canalaire serrée ainsi qu’une hernie discale L4-L5.

[W] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2023, qui, pour injure publique à raison du sexe et refus de se soumettre aux opérations

et aurait également frotté son sexe contre le sien à plusieurs reprises ; que l'expertise psychologique du prévenu avait révélé que des anomalies de la personnalité étaient susceptibles d'influencer son

manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, la Cour a porté de dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis à dix-huit mois dont quinze avec sursis la peine

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Mme Isabelle

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1996, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 12 mois

. ; que, sur les appels du prévenu et du parquet, la cour d'appel, après avoir reçu les observations des parties, a retenu les faits sous la qualification de non-assistance à personne en péril ; En cet

Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000735 du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 5. En l'espèce, M.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Mme B, née le 4 février 1984, de nationalité serbe, est, au vu des pièces du dossier, la compagne de M. C A, né le 6 avril 1983 en Yougoslavie, de nationalité kosovare.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Sene, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge

C..., ressortissante serbe, née le 5 avril 1990, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès des services du préfet des Hauts- de-Seine, lequel a ajourné