suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, et un mémoire enregistré le 21 mars 2023, l'association Francophonie Avenir demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des magasins Lancel, société anonyme, dont le siège est ...

La SARL Imega exerce une activité de pose d'enseignes et signalétiques conçues et fabriquées par la SAS Améga Signalétiques.

ORONOTZ Stéphanie LAVIELLE Marie-Carmen Jugement prononcé publiquement en présence de : M.

Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le

demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu que le requérant, qui fonde sa requête sur l'article 662 du code de procédure pénale, allègue que la juridiction de jugement, chargée de la procédure dans laquelle

Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : J2025000664 AFFAIRE 2025060072 ENTRE : SA LANCEL

SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE Appelante d'un jugement (R.G. 2022002266) rendu le 02 mai 2024 par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 27 juin 2024, D'UNE

représentée par Mme [G] [W], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURE : Mme Françoise SIGNORET-LEMAULF

Montauban, devenue société Lactel investissement, dont le siège est ..., 2 / de la société Maurin groupes électrogènes (MGE), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X..., engagé par la société des Etablissements Signoret, le 2 mai 1989 en qualité de monteur a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en alléguant

refusant d'aménager la peine du prévenu de manière à lui permettre de poursuivre l'exercice de ses activités professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que pour condamner Laveille

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEUX CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS GEORGES LAVILLE

MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] non comparant, ni représenté INTIM''E [6] ZONE INDUSTRIELLE [Localité 5] Représentée par Me Maïté LAVELLE

Pierre Y..., demeurant impasse Laville-Lévy, Baie des Citrons, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation