SOCCRAM-MONTENAY dont le siège social est sis 44 - ... et pour la SOCIETE CIGNA FRANCE dont le siège social est sis ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3

le 17 mai 1999 (pièce 5-5) ; que la SNC L...et Cie a été constituée entre la société Boucherie Parisienne, et Francia L...par ailleurs nommée liquidateur de la société précitée (pièce 5-5) ; que la

de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Des échéances étant restées impayées, la société Socram banque a mis en demeure M.

G... et Mme M..., le tribunal a débouté la société Socram de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDELet de la société

Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Pierre Y..., directeur général des deux sociétés Rousseau et Billiez, bénéficiait de délégations de pouvoirs, en date du 30 juin 1992 ; qu'en

falsifiées, en connaissance de leur fausseté ; "alors d'autre part, que le dirigeant social qui fait sciemment usage des biens de la société contrairement à l'intérêt de celle-ci, se rend coupable

SA (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que, par ailleurs, les deux sociétés ont depuis juin 2001 leur siège social au 31 Val Sainte Croix à Luxembourg (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) qu'à cette adresse sont domiciliées

la même que celle du siège social initial des sociétés Infopatient SA et Oncoview SA (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que, par ailleurs, les deux sociétés ont depuis juin 2001 leur siège social au ... à Luxembourg

La société fait grief au jugement de préciser que les quatre titulaires et les quatre suppléants composant la délégation du personnel au comité social et économique de la société seront élus sur des listes

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE

La société Sodexaub était incluse dans une unité économique et sociale (UES) créée par un accord du 27 octobre 1999 englobant des sociétés exploitant des restaurants à l'enseigne McDonald's et dirigée

de procédure que Jean-Pierre Z..., président de la société JPN, devenue Imprimerie Y...

la société Copernic ; "aux énonciations et motifs que, vu les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation : pièce n° 7 : copie en 1 feuillet de l'attestation établie et signée le 9

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

En conséquence, la société SOCRAM BANQUE est recevable en ses demandes.

Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle en date du 17 janvier 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné a 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire