[W], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

requête présentée par le préfet de police devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Hélène Masse-Dessen et Gilles Thouvenin

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Rinuy, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts B..., de la SCP Spinosi

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Onet services, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Flores, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Auchan France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Easynet, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

conseillers, Mmes Corbel, Collomp, Schmitt, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Résidence Pierre Bocognano, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020

Schamber, conseiller doyen, faisant fonction de président, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Dell, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [1], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

la CONFEDERATION PAYSANNE, dont les sièges sont sis ..., agissant poursuites et diligences de leurs représentants statutaires à ce dûment habilités, représentées par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me de Nervo, avocat de la Société de nettoyage et d'entretien industriel, les conclusions