AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00870
21 septembre 2010
21 septembre 2010
avait laissé sans surveillance sa carte bancaire pendant plus de quatre jours dans une sacoche placée dans un véhicule stationné sur la voie publique à Ronchin, tandis qu'il séjournait lui-même au Touquet
Source officiellePage 32 sur 5101
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403857_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - la décision d'exclusion ne lui a pas été notifiée ; - cette absence de notification est une faute ; - la décision est motivée et justifiée par l'absence de nécessité d'une toilette
Source officielle