connaître, par la consultation des comptes, le caractère déjà irrémédiablement compromis de la situation de la société ECT et que ses crédits avaient créé, au profit de cette société, une apparence trompeuse

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 11 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de présentation de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations trompeuses

des pourvois contre l'arrêt n° 803 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de pratiques commerciales trompeuses

IMMOBILIER 20, rue de la République 22950 TREGUEUX représentée par Me Rozenn DELPIERRE, avocat au barreau de ST BRIEUC INTIME : Monsieur Bruno Y... ... 22950 TREGUEUX représenté par

X... savait ou aurait dû savoir que les informations communiquées étaient inexactes ou trompeuses ; Attendu, en troisième lieu, que si le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est exposé

COB diffusa un communiqué indiquant notamment   que les perspectives de résultats concernant l'exercice 1990, publiées par le groupe VEV le 1 er novembre 1990 puis le 28 décembre 1990 étaient trompeuses

demande de sursis à statuer de la société Leguide.com n'est pas nécessaire à une bonne administration de la justice, - dire que les questions préjudicielles de la société Leguide.com sont inutiles, trompeuses

[N] par la SARL Innovation consultants contient des informations trompeuses ou déloyales. Dès lors que la plaquette remise à M.

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 (') ».

odstavec 1 – Porušení ohlašovací povinnosti – Článek 4 odstavec 2 – Zajišťovací opatření – Článek 9 odstavec 1 – Sankce upravené vnitrostátním právem – Vnitrostátní právní úprava, která kromě uložení trestu

Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.

la compensation de cette somme avec les sommes réclamées par la BNP PPF, ordonner la déchéance du droit aux intérêts, en tout état de cause, dire que la BNP PPF a commis une pratique commerciale trompeuse

Elle ajoute qu'il ne peut être tiré aucun argument des procès verbaux concernant d'autres publicités dont le caractère trompeur n'est pas démontré et qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure.

1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or l’a enjoint à cesser, sous trois mois, les pratiques commerciales trompeuses

Le jugement qui a retenu le caractère trompeur et dès lors illicite de cette publicité au sens de l'article L.122-1 du code de la consommation doit être confirmé.

l’Association 100 % AGENTS IMMOBILIERS ; JUGER que les propos de l’Association 100 % AGENTS IMMOBILIERS rapportés dans l’article de la Nouvelle République sont constitutifs de pratique commerciale trompeuse

consommation ; qu'il en déduit que les pièces produites par la société Corum sont insuffisantes à démontrer le caractère crédible de ses suppositions quant à l'existence de pratiques commerciales trompeuses

par voie de publicité et de communication à caractère promotionnel ; - a retenu à tort que la communication à caractère promotionnel diffusée à un ou des clients potentiels n'était ni inexacte ni trompeuse