A..., l'arrêt, en présence des versions contradictoires données par Mme X... et M.

secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du règlement qui permettrait à l'intéressé, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-Le-Viel

transactions définitives, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations, en violation des articles 1108 et suivants du code civil dans leur version

le prétendu déficit était de nature à affecter de façon préoccupante sa situation économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-78 dans sa version

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 133- 6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version

qu'à les supposer susceptibles d'interprétation, les dispositions des articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme en leur version

applicables au litige et l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige ; 2°/ que selon les articles L. 241-13 III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale

Q... coupable de diffamation après avoir écarté l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, alors : « 1°/ que la cour d'appel a constaté que la « dénonciation de preuves » de la vérité des

le rapport préparé à l'avance sans qu'il ait vu le véhicule dont s'agit ; qu'il apparaît ainsi que le prévenu s'est bien rendu coupable du délit de faux (qui est toute altération frauduleuse de la vérité

société du Tour de France, partie civile, tendant à voir ordonner un nouveau supplément d'information; "aux motifs "que la demande d'actes nouveaux n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité

janvier 1992 ; "aux motifs que, selon l'article 99 alinéa 4 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité

X..." ; "alors que le délit de faux n'est constitué que si l'altération de la vérité a été commise dans le dessein de nuire, que le prévenu doit avoir eu conscience que, non seulement il altérait la

d'affecter la pérennité de l'entreprise cédée, et a partant privé sa décision de base légale tant au regard de l'article 1112-1 du code civil que de l'article 1137, alinéa 2, du même code, dans sa version

fermeture de l'établissement, était insuffisamment motivée comme ne précisant pas la raison ayant présidé à la fermeture de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, dans sa version

préalable d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale accordée aux salariés titulaires d'un mandat ; que l'article L. 2123-9, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales, dans sa version

antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tous deux applicables au litige ; 3°/ que

modifiée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et L. 2315-89, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.