Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - et les observations de Me Vérilhac, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 15 février 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : - de Me Verilhac, représentant le requérant, et de ce dernier assisté de Mme

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la société R..., représentée par Me Verilhac (Selarl LVA avocats) demande au juge des référés : 1°) de la recevoir en ses protestations et réserves

représentative du coût de réalisation d'une plate-forme de retournement afin de leur permettre de sortir en automobile en marche avant pour emprunter la portion de voie allant de leur propriété à l'avenue Verlhac

du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;(…) » En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [J] a glissé sur un trottoir verglacé

contestable alors, selon eux, que celle-ci a manifestement commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation, en ce qu'elle n'a manifestement pas adapté sa vitesse à l'état de la chaussée verglacée

la [Adresse 31] représenté par son syndic CITYA OFFICE IMMOBILIER RCS de Rouen 347 432 874 [Adresse 9] [Localité 20] représentée et assistée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC

cour : I - Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 21DA02684 et des mémoires enregistrés le 19 septembre 2022 et le 3 octobre 2022, la commune de Rouen, représentée par Me Marie Vérilhac

En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail et des pièces du dossier que la victime a glissé alors qu'elle montait des escaliers extérieurs verglacés, ce qui lui a entraîné des douleurs

C... a chuté sur le trottoir verglacé devant le 29 rue faubourg de la Bade à Riom.

défenderesse au dossier N° RG 25/263 dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Régis LEVETTI de LEVETTI, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Laure VERILHAC

SAINT-JOSEPH IMMOBILIER [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par

Juillet 1963 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [Y] [W] née le 26 Janvier 1960 de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Laure VERILHAC

vestiaire : 14 DEFENDERESSE Madame [M] [J] née le 19 Juin 1948 à COURBEVOIE (92400), demeurant 395, chemin de Froiderue - 76450 OURVILLE EN CAUX représentée par Maître Jean-paul SILIE de la SCP SILIE VERILHAC

VALLEE, avocate au barreau de ROUEN, substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocate au barreau de ROUEN DÉFENDEUR S.C.P. [25] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Verilhac, pour M. B.... Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M. 

Bouvet, premier conseiller ; - et les observations de Me Verilhac, pour M. C.... Considérant ce qui suit : Ressortissant camerounais né en 1995, M.

Minne, président de chambre, - et les observations de Me Vérilhac, pour M. F.... Considérant ce qui suit : M.