demeurant 220, chemin de la Digue, 38220 Le Péage de Vizille, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 2001 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Papeteries Vérilhac

[L], alors qu'il circulait à pied dans l'enceinte de la société Etablissements Robert Cassegrain (la société) qui l'avait convié à une réception, a été victime d'une chute sur le sol enneigé et verglacé

LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, A CONDAMNE VERILHAC A PAYER A DAL Z...

l'expiration de la période d'observation de : FITCH BIKE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [P] [K], gérant, assisté de Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VERILHAC

[X] (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Damien MOREIRA GUIMARAES, président de la société HOLDING [X] INVEST, présidente, assisté de Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VERILHAC

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 04-10.919 et J 04-12.329 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2003), que, victime d'une chute sur le trottoir verglacé

Y... qu'elle venait rencontrer, a fait une chute sur le sol recouvert de neige verglacée ; qu'elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, celui-ci et son assureur la compagnie Rhin et Moselle

Y... et la Prévoyante Accidents ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mai 1992), qu'un véhicule conduit par Jacques A..., après avoir dérapé sur la chaussée verglacée

[F] avait perdu le contrôle de son véhicule automobile, lequel avait dérapé sur chaussée verglacée, s'était déporté sur la voie de circulation opposée, et avait été percuté sur son côté droit par un autobus

erreur dans ses préconisations, constaté que seule la société GALLET était à l'origine des désordres relevés et l'avait ainsi déboutée de toutes ses demandes, la condamnant à payer à la société VERILAC

reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors qu'à aucun moment il n'a saisi le volant avant que le véhicule commence à déraper sur une route probablement verglacée à proximité d'un radar automatique

Par un courrier du 8 mars 2023, Me Verilhac a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cette condamnation.

A et a condamné l'Etat à verser à Me Verilhac la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... avait expressément déclaré que la route était humide et verglacée ; "2) que ce témoignage était corroboré par le procès-verbal de gendarmerie ayant mentionné que la route était humide, et par les

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Verilhac, avocate de Mme B...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats et avocate de M.

B..., représenté par Me Verilhac, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de la

B..., représenté par Me Vérilhac, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521