de les avoir condamnés au paiement de leur dette alors que la compensation de créances réciproques, liquides et exigibles s'opère de plein droit à concurrence de la plus faible, au jour où la seconde vient

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions saisissant valablement la cour d'appel, des conclusions en date du 20 octobre 1994, la société Racke-France, aux droits de laquelle vient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-30.255 formé par la société Villette Sud, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-30.263 formé par la société Villette Sud, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-30.239 formé par la société Villette Sud, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-30.246 formé par la société Villette Sud, société

Sodiren d'établir que la partie des bâtiments litigieuse, qui servait de cafétéria au siège du Crédit mutuel, était incluse dans le périmètre de la mission confiée à la société CEP, aux droits de laquelle vient

[G] exposait, contestant la décision du premier juge qui avait appliqué un correctif de 30 % au montant du loyer de référence pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation que « aucun élément ne vient

liée à la désorganisation des services, mais que, si l'employeur a admis, selon un courrier du médecin du travail, cette désorganisation et cet accroissement du nombre de tâches, rien au dossier ne vient

pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident sans procéder à une enquête ou envoyer un questionnaire à l'employeur et au salarié, aux motifs que « les réserves émises par l'employeur, dont la cour vient

qu'il résultait des productions que parmi les appelants, seuls le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 43], les sociétés AT et Maringe investissement, et [S] [H] [N], aux droits duquel vient

formulée par les autorités judiciaires polonaises, la mesure considérée ne risquant pas d'avoir sur Lukasz X... des conséquences graves tenant à son âge ou son état de santé ; il se déduit de ce qui vient

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA COMMUNE DE SERIGNAN, FAISANT ETAT DE CE QU'ELLE AVAIT CONFIE A VICENTE Z... << D'UN

de relever qu'une fois écartée l'analyse erronée du premier collège d'experts obstétricien (D 60) ayant à tort préconisé la césarienne après la défaillance de la ventouse, aucun des experts commis ne vient

R... et la société Sagena aux droits de laquelle vient la société SMA, quand elle retenait par ailleurs qu' « il [était] précisé en page 3 des conditions particulières du contrat souscrit par la société

considérer que Jean-Paul Y... a sciemment tiré profit des sommes escomptées par les banques endossataires des fausses lettres de change ; que l'intéressé a laissé un passif important en Normandie et qu'il vient

réparation ; "aux motifs qu'il est incontestable que la société ITL dont l'objet était l'importation et la commercialisation sur le territoire français d'enregistrements sonores et audiovisuels vierges

l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages - intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail et de la condamner à verser à l'employeur aux droits duquel vient