ou sur autorisation de celui-ci l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire de requérir l'accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles

    Vers la fin des années 1980 se développa en Lettonie, comme dans d’autres pays d’Europe orientale, une pression sociale considérable en faveur d’une démocratisation de la vie politique.

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 11 octobre 2013 relative

entre le public et l'administration.

    Les activités politiques des requérants 26.     En 2005, M. Chirtoacă devint vice-président du Parti libéral, parti d'opposition.

des dispositions des articles R. 133-10, R. 133-11 et R. 133-13 du code des relations du public avec l'administration ; - il est également entaché d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance

vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police

au sens de l'article L. 52-1 précité ; qu'il en est ainsi notamment de l'article rendant compte de la réunion publique animée par une personnalité politique nationale venue soutenir M.

suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait pas dans

Elle annula l’élection de M.

; - en imposant une saisine exclusive de l'administration par voie électronique, les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus

X... et Y..., qui avaient reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992 et mars 1998, se sont engagés, par contrats des 20 décembre 1991 et 4 février 1992, dans le cas

au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de sécurité intérieure ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code des relations entre le public

Le 2 octobre 2023 elle a, par un courrier électronique, demandé le changement de statut de son titre de séjour en vue de l’obtention d’un titre portant la mention « vie privée et familiale ».

au sens de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, et qui ne relèvent, de ce fait, ni de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre

Par un courrier électronique en date du 7 octobre 2021, produit au dossier, les services de la préfecture de police ont rappelé au requérant qu'il appartenait à son employeur de saisir le service de la

Les délégués sont élus dans chaque département par les clubs lors d'élections organisées par la FFTDA. Une assemblée générale élective est organisée tous les 4 ans.

de la vie étudiante.