Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2007, la société Europe 2 Le Mans a indiqué à M.

.., en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu à l'instance ; que Mme Virginie

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement de la société Eurovia Bretagne (la société) situé dans le ressort de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine

à la société Les Hauts de la Houle la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

TOUBLANC Greffier : Marion ARNOLD DÉCISION rendue le 03/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

2024, par l'[5], signifiée par voie d'huissier de justice le 27 mars 2024, pour le recouvrement de la somme de 19 326 € relative aux cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au

que l'administration des Douanes et des Droits indirects a notifié à la société Vedettes armoricaines une contrainte portant sur le droit de stationnement de son navire "Jaguar" dans le port de Saint-Malo

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents

), de sexe féminin, de nationalité française, demeurant [Adresse 6], mariée à [Localité 8], commune déléguée de [Localité 8] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 5] 2019 avec [R], [J], [D] [O] ; Dit que

à [Localité 10] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 4] 2005 avec [K], [X], [C] [W] ; DE : - [J] [S] [B] [Z], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (ILLE-ET-VILAINE), de sexe féminin, de nationalité

rôle Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2014 Date de la saisine : 28 Janvier 2014 Date de la décision attaquée : 07 JANVIER 2014 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO

-8. 000 euros au titre du préjudice moral de Marie-Claude X...épouse Y...(fille) -3. 000 euros au titre du préjudice moral de Virginie B...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Harribey ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2009), que

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

juin 1999 ayant annulé, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, le permis de construire trois bâtiments à usage d'habitation qui lui avait été délivré le 2 décembre 1998 par le maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet

FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE Représentée par Me Ivana HAGUIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220317 SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE Représentée par Me Marc

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de Mlle Virginie X..., demeurant rue des Couturelles, Saacy-sur-Marne (Seine-et-Marne