signature d'une note de service sur la permanence mutuelle et d'une lettre mettant un salarié en demeure de justifier de son absence, caractérisent pour leur auteur l'exercice de prérogatives de l'employeur vis-à-vis

constituait pas une faute grave empêchant son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; que les juges du fond, s'étant abstenus de cette recherche, n'ont pas justifié leur décision vis-à-vis

accord des parties sur les modalités de tâche et de rémunération ; que ces éléments ne ressortaient pas des documents analysés par la cour d'appel de Caen qui n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis

B..., C..., de D..., E...) reconnaissaient que Robert X... avait fait procéder à des assemblages de vins de différentes appellations ou de vins de table et de différents millésimes pour les vendre sous

lorsque l'un des parents ne satisfait pas à son obligation d'entretien ou de paiement d'une pension alimentaire et est supprimé lorsque l'allocataire se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit

le mémoire dont il a régulièrement saisi la chambre de l'instruction, qu'il résultait des photos extraites de vidéos issues des caméras de vidéo-protection situées dans la propriété dans laquelle il vit

être motivé, la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en relevant que l'adultère de l'époux, constaté le 5 juillet 1993 et le 18 octobre 1996, avait rendu intolérable le maintien de la vie

X... de l'exécution d'une peine pénale, et à constater que l'exécution de cette peine portait à son droit à une vie familiale une atteinte excessive, le litige était soumis aux dispositions des textes

et possédant un diplôme d'esthéticienne, ne justifiait nullement des démarches qu'elle a pu faire pour trouver un emploi depuis cinq années, et ne justifiait pas davantage de ses conditions exactes de vie

La Ligue nationale contre le cancer fait grief à l'arrêt d'ordonner la réduction des primes versées sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [B] [G] à hauteur de 130 000 euros, d'ordonner la

ses statuts ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1991 au 30 septembre 1993, l'URSSAF, considérant que l'association n'avait pas cessé d'être l'employeur des auxiliaires de vie

rejeter son action en garantie contre l'agence immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ que de première part, l'agent immobilier est tenu d'une obligation de renseignement et d'une obligation de conseil vis-à-vis

X... distribuait des produits d'assurances sur la vie pour le compte de tiers, en l'espèce des sociétés d'assurances-vie ; que la décision de la cour d'appel manque également de base légale ; que la cour

A..., réitérées à l'audience de première instance, le premier cité, caviste ayant reconnu avoir, fin 1996, sur ordre de Denise X..., ouvert trois cuves pour déverser 400 hectolitres de vin dans la rivière

Z... disposait ainsi d'un juste titre et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis de l'article 2265 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a constaté que M.

. : l'appartement sis ... à L'Hay-les-Roses, les soldes au 2 mars 1984 des comptes bancaires ouverts à son nom dans diverses agences bancaires, les primes relatives au contrat d'assurance-vie souscrit

qui lui a été offerte de communiquer avec son épouse durant le procès, d'éviter, jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises d'appel, toute concertation entre les coaccusés ; qu'une reprise de la vie

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2021, qui, pour détention de représentations pornographiques de mineurs et atteinte à l'intimité de la vie