Par un mémoire du 11 décembre 2023, la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

[L] avait eu la volonté de soumettre son projet d'apport en société à la condition suspensive de non préemption avant sa notification à la SAFER par le notaire et déclarer nulle sa décision de préemption

GREEN FAMILY anciennement LOVE & GREEN [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Vincent RAVION de la SELEURL VOLENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1208 DEFENDERESSES S.A.S.

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de non opposition à une déclaration préalable de la commune de Voiron

des parties, y compris la volonté du bailleur, l'engagement au bail de l'ensemble des copreneurs était lié à celui de la société Batimm, seule exploitante de l'activité prévue au contrat, et qu'il résulte

du 9 septembre 1988; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les circonstances de la rupture devaient la faire considérer comme une démission, alors, selon le moyen, que la volonté

coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à la victime, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté

légale, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la démission de Mme X... par lettre du 23 avril 1996, sans préciser en quoi cette lettre aurait manifesté une volonté

l'arrêt du 12 janvier 1996 de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en décidant que la condition contenue dans la clause précitée, qui faisait dépendre de la seule volonté

cautions hypothécaires, après désintéressement des créanciers de premier et deuxième rangs, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté

attaqué (Rouen, 20 avril 1988) d'avoir, pour le débouter de l'intégralité de ses demandes, retenu qu'il avait pris l'initiative de rompre son contrat de travail en manifestant de façon non équivoque sa volonté

qu'en exerçant la faculté donnée par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté

demande après que celui-ci l'a licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne peut être ordonnée entre deux parties qui ont, chacune pour sa part, manifesté irréductiblement leur volonté

31 décembre 1975, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en se déterminant par des motifs qui caractérisent l'attitude passive du maître de l'ouvrage, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté

Weiller témoignaient d'une volonté de renégocier l'accord initial sur la base du bilan de 1981 et que M.

Z... et la société Pozzo avaient fait valoir dans leurs conclusions que la volonté des parties, telle qu'exprimée dans l'acte du 9 août 1985, avait été que, en cas de non remboursement, il soit préalablement

substantielle du paiement du fournisseur de matériaux au sens où il garantit l'existence de la livraison et l'absence de vice apparent desdits matériaux, suppose une manifestation non équivoque de volonté

d'appel, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration avec un changement de poste, alors, selon le moyen, que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté

de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail ; que Mlle X... n'a manifesté à aucun moment une volonté

d'avoir, en conséquence, renvoyé la société Papeterie de l'Aa à produire pour la somme de 2 365 000 francs au passif du règlement judiciaire de la société Reliure Sill, alors, selon le pourvoi, que la volonté